1.1 – Les excuses absolutoires et circonstances atténuantes de la peine dans le code pénal espagnol et leur application aux cas de toxicomanie

11Les dispositions générales sur les infractions pénales, les personnes responsables et les conséquences pénales font l’objet du titre I du livre I du code pénal. Il délimite (art. 20) les « causes d’exemption de la responsabilité criminelle ». Comme nous le verrons plus loin, parmi les causes absolutoires qui influent sur l’imputabilité, il en existe deux qui pourraient inclure les troubles addictifs de la personnalité : celle faisant allusion à « l’anomalie ou altération psychique » et celle concernant l’état « d’intoxication totale par consommation de boissons alcoolisées, de drogues toxiques, (…), ou sous l’influence d’un syndrome de sevrage » [4].

12Dans les articles suivants, est organisé un système général de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, applicable à toutes les infractions de la partie spéciale du code pénal et qui détermine le degré de la peine [5]. L’article 21 du code pénal définit les circonstances atténuantes qui limitent la marge de décision du juge quand il prononce la peine, soit en l’obligeant à rester dans la moitié inférieure du cadre pénal déterminé de manière abstraite pour l’infraction, soit en réduisant le niveau de la sanction au-dessous du seuil fixé selon le type d’infraction, conformément à une formule préétablie. Cet effet privilégié de la circonstance atténuante est forcement lié à l’une des circonstances de l’article 21 (la première) et peut être considéré, dans certaines conditions, dans l’application des autres circonstances atténuantes.

13En réalité, cette section première de l’article 21 du code pénal délimite, plutôt qu’une circonstance atténuante, l’ensemble de causes, puisqu’elle attribue l’effet réducteur de la peine à toutes celles énumérées à l’article précédent (art. 20 CP), « quand toutes les conditions nécessaires ne sont pas réunies pour exonérer de responsabilité dans les cas correspondants ». C’est-à-dire qu’il décrit les circonstances excuses absolutoires partielles qui, lorsqu’elles sont réunies et comme cela a déjà été mentionné, diminuent d’un ou deux degrés la peine encourue pour l’infraction commise [6].

14Cela signifie que la première circonstance atténuante en rapport avec la toxicomanie est celle définie comme excuse absolutoire à l’article 20.2 (intoxication totale ou syndrome de sevrage), quand elle n’annihile pas entièrement les capacités cognitives et volitives du sujet, mais les réduit considérablement.

15Cependant, la liste des circonstances atténuantes contient deux autres éléments pouvant également s’appliquer aux toxicomanies. D’un côté, on considère comme motif de réduction de la réponse punitive le cas où l’auteur de l’infraction agit « en raison de sa grave addiction » aux substances psycho-actives. D’un autre côté, le législateur espagnol a admis la circonstance atténuante analogique. Il s’agit d’une clause ouverte, admettant « toute circonstance de signification analogue » comme cause d’atténuation. Comme nous le verrons ensuite, cela permet de réduire la peine dans les cas de toxicomanie qui, pour différentes raisons, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions spécifiques mentionnées ci-dessus.

16Cet ensemble de mesures constitue une nouveauté introduite par le code pénal de 1995, même si le législateur n’a fait que renforcer légalement une doctrine de la jurisprudence appliquant la trilogie des effets pénaux à la délinquance fonctionnelle des toxicomanes [7].

17Nous analyserons plus loin, en détail, chaque possibilité de modification de la responsabilité pénale comme conséquence de la toxicomanie.

1.2 – L’addiction aux drogues comme cause d’exonération de la responsabilité criminelle

18Le législateur de 1995 considère que les situations les plus graves de consommation de drogues peuvent aller jusqu’à exclure la responsabilité pénale. Ainsi, le texte de l’article 20 du code pénal est le suivant :

19

« Est exonérée de responsabilité pénale :
2) Toute personne qui, lorsqu’elle commet une infraction pénale, se trouve en état de totale intoxication due à une consommation de boissons alcoolisées, de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou autres produisant des effets analogues, dès lors que cet état n’a pas été recherché dans l’intention de commettre ladite infraction ou qu’il n’a pas été envisagé de la commettre, ou qu’il aurait dû prévoir de ne pas la commettre, ainsi que toute personne se trouvant sous l’influence d’un syndrome de sevrage, en raison de sa dépendance à ces substances, l’empêchant de comprendre le caractère illicite du fait ou d’agir en accord avec cette compréhension ».

20Quelques auteurs ont qualifié cette disposition légale d’inutile puisque, comme les tribunaux le reconnaissaient déjà, cette règle comprend deux situations (intoxication totale et syndrome de sevrage) qui sont en réalité un trouble mental et peuvent par conséquent être placées au premier rang des causes d’exemption de la responsabilité pénale : « l’anomalie ou l’altération psychique », comprenant aussi le « trouble mental transitoire » qui n’a pas été causé par le sujet dans l’intention de commettre une infraction [8].

21Il existe en tout cas des situations concernant la toxicomanie qui seront mieux encadrées dans la première catégorie d’excuses absolutoires. De la même façon que l’alcoolisme chronique (qui peut arriver à provoquer une psychose chronique) était inclus parmi les cas « d’aliénation mentale », l’usage chronique de certaines drogues peut aussi provoquer une détérioration psychique importante et permanente chez le toxicomane, qui doit être considérée comme une anomalie [9].

22Si l’on en revient à la cause spécifique de l’élimination de la responsabilité pénale du toxicomane (art. 20.2), il est important d’analyser plusieurs questions :

23Concernant l’énumération des substances pouvant provoquer une intoxication, outre le concept de boissons alcoolisées qui est clair, il n’est pas facile de déterminer ce que l’on entend par « drogues toxiques, stupéfiants ou substances psychotropes ». Il est certain que l’on peut établir des différences, pas toujours claires, et il paraît évident qu’il faut consulter les catalogues inclus dans les traités internationaux ratifiés par l’Espagne. Néanmoins, la clause ouverte utilisée pour terminer la liste (« ou autres produisant des effets analogues ») simplifie la question. Comme le relève V. Padilla, le concept de substance contenu à l’article 20.2 est un élément normatif d’évaluation culturelle, qui présente comme avantage d’admettre des substances nouvellement apparues, dont la consommation pourrait engendrer une exonération de responsabilité, dès lors qu’un rapport d’expertise détermine qu’elle produit des effets semblables sur l’organisme humain [10]. Pour désigner ce concept juridique, le langage commun a généralisé le terme de drogues, qu’on emploie déjà dans ce texte.

24L’intoxication totale est provoquée par une ingestion épisodique de drogues qui produit une altération profonde des capacités cognitives et volitives du sujet. La jurisprudence requiert l’annihilation de ces capacités, état qui doit être compris dans le sens de grave affectation des fonctions psychiques car, dans le cas contraire, elle exigerait pratiquement l’inconscience ou l’incapacité d’action, ce qui rendrait cette excuse absolutoire vide de sens [11].

25Même si les effets concrets dépendent de plusieurs facteurs comme la drogue qui a été consommée, la dose, le mode de consommation, la durée de l’accoutumance, la tolérance du sujet, etc., ce qui est déterminant est l’effet psychologique : le trouble intense, absolu, des facultés mentales du sujet au moment de commettre l’infraction.

26Par rapport à l’interprétation que l’on faisait auparavant, on n’exige plus que l’intoxication soit fortuite : elle peut être habituelle ou non, ainsi que volontaire ou imprudente, pourvu que cet état d’altération n’ait pas été atteint dans l’intention de commettre l’infraction ou que, sans l’avoir recherché, il n’ait pas été prévu de commettre l’infraction une fois sous l’influence de drogue. Ainsi, l’effet d’exemption de la peine est expressément exclu en cas d’actio libera in causa intentionnelle ou par négligence.

27La deuxième cause de non-imputabilité pour assuétude est celle liée au syndrome de sevrage. Cet état de carence provoque une impulsion incontrôlable qui amène le sujet à consommer de la drogue pour éviter les symptômes physiques et psychiques causés par son absence dans l’organisme humain déjà accoutumé. L’effet psychologique a surtout une incidence sur la volonté.

28Dans la pratique, il est quasiment impossible que l’intensité de l’effet psychologique atteigne le niveau d’exigence requis pour l’excuse absolutoire. Il s’agirait du degré le plus sévère du syndrome, tel que la capacité d’agir aurait pratiquement disparu tout comme, par conséquent, la capacité de commettre une infraction [12]. La condition chronologique requise est également difficile à démontrer. Il s’agit de prouver qu’au moment même de la commission du fait répréhensible, le sujet subissait une altération profonde de ses capacités, provoquée par le syndrome de sevrage [13]. En tout cas, cette excuse absolutoire ne peut être appliquée qu’à la délinquance fonctionnelle, c’est-à-dire aux actes illicites visant directement à obtenir une drogue ou de l’argent pour se la procurer, sans qu’il soit possible d’alléguer cette excuse absolutoire dans le cas d’activités délictueuses plus complexes.

29Comme nous l’avons déjà expliqué, l’article 20.2 exclut l’intoxication totale en cas d’actio libera in causa, mais il ne mentionne pas cette probabilité à l’égard du syndrome de sevrage, ce qui a donné lieu à un long débat doctrinal. Quelques auteurs considèrent qu’il s’agit d’une omission très critiquable, car cela signifierait l’exemption de la peine, même si le syndrome a été recherché de manière volontaire. Au contraire, d’autres pensent que la théorie de l’actio libera in causa peut s’appliquer aux cas d’intoxication et aussi en cas d’un besoin irrépressible de drogue. A mon avis, les arguments les plus convaincants mettent en relief que le toxicomane ne cherche pas l’état d’irresponsabilité même s’il l’envisage. Donc, la susdite théorie ne devrait pas s’appliquer aux cas de syndrome de sevrage [14].

30Enfin, soulignons que les situations provoquées par l’addiction à des drogues, telles que celles analysées, n’ont pratiquement pas été appliquées comme excuses absolutoires d’une peine. Dans la pratique des tribunaux, la virtualité de ces dispositions légales réside dans leur appréciation comme excuse absolutoire partielle.

1.3 – La toxicomanie comme cause de réduction de la responsabilité pénale

31Comme nous l’avons déjà mentionné, la loi espagnole établit un catalogue des circonstances pouvant concourir et accroître (art. 22 : aggravantes) ou réduire (art. 21 : atténuantes) le quantum de la peine et qui, à l’origine, peuvent s’appliquer à n’importe quelle infraction, dès lors qu’il est décrit dans la partie spéciale du code pénal. La première des circonstances atténuant la responsabilité pénale est l’excuse absolutoire partielle, car elle mentionne ce type de causes, lorsque leur effet n’est pas totalement atteint.

1.4 – Mesures applicables en cas de toxicomanie

51Jusqu’à présent, nous avons analysé les différentes dispositions législatives relatives aux situations en rapport avec l’addiction aux substances psychotropes et tendant à attribuer des effets pénologiques. Nous allons maintenant analyser la réponse que la loi apporte dans chacun de ces cas.

52Tout comme d’autres systèmes juridiques européens, la loi espagnole a choisi un système à double voie : parallèlement à des peines (réponse basique et majoritaire associée à la commission de l’infraction), on prévoit l’application de mesures de sûreté. Contrairement à ce qui se passait dans la législation pré-constitutionnelle, on ne peut imposer ces mesures que quand, après la commission d’une infraction, on constate que : a) le sujet n’a pas la capacité nécessaire pour répondre de ses actes ou que cette capacité est diminuée, c’est-à-dire, qu’il s’agit d’une personne non-imputable ou semi-imputable ; et b) il présente une dangerosité criminelle, c’est-à-dire, la probabilité de commettre un nouveau délit dans l’avenir.

53Ainsi, après avoir énuméré les causes d’irresponsabilité, l’article 20 prévoit, dans son dernier paragraphe, que l’on appliquera, le cas échéant (c’est-à-dire, si on constate la dangerosité du sujet), les mesures de sûreté prévues par la loi dans le cas défini aux trois premières sections de cet article, qui sont les causes qui excluent l’imputabilité, dont l’anomalie ou l’altération psychique (art. 20.1 CP) et l’intoxication totale par consommation de boissons alcoolisés ou de drogues, ainsi que le syndrome de sevrage (art. 20.2 CP).

54Les mesures de sûreté peuvent être privatives de liberté ou affecter d’autres droits de la personne. Dans le cas de la toxicomanie, on prévoit la mesure d’internement dans un centre de désintoxication public ou privé, dûment accrédité ou agréé, bien que l’on puisse également imposer d’autres mesures, non privatives de liberté, prévues par la loi [28]. Il n’est possible de prononcer l’internement que lorsque le fait illicite commis va de paire avec une peine privative de liberté et sa durée ne peut dépasser le temps de la peine de prison qui aurait été prononcée si le sujet avait été déclaré responsable ; « dans ce but, le juge ou tribunal fixera cette limite maximum dans l’arrêt » (art. 102.1). Quoi qu’il en soit, en fonction de l’évolution de l’individu, la mesure d’internement peut être remplacée, à n’importe quel moment, par une autre mesure plus appropriée, sur proposition du juge d’application des peines (art. 97 CP).

55En outre, l’article 104.1 CP étend la possibilité d’imposer des mesures de sûreté aux personnes dont l’imputabilité est diminuée et, par conséquent, le concours de l’excuse absolutoire partielle a été prévu. Dans le cas concret où la personne a agi alors que ses capacités mentales étaient diminuées à cause d’une intoxication par drogues ou du syndrome de sevrage, on prononcera la peine correspondant à l’infraction commise (réduite d’un ou deux degrés) et, en plus, si elle présente une certaine dangerosité, on appliquera une mesure destinée à faire disparaître le motif qui pourrait l’amener à commettre de nouvelles infractions, c’est-à-dire, l’addiction aux drogues.

56Dans ces cas il y a cumul de réponses pénales : d’un côté, la peine (bien qu’inférieure à celle signalée pour l’infraction), et de l’autre, la mesure de sûreté. S’agissant de peines et de mesures privatives de liberté, l’éxécution des deux réponses pénales ne pouvant pas être simultanée, la justice dispose du système vicarial (art. 99 CP) [29]. Selon ce modèle, qui donne plus d’importance aux finalités de prévention spéciale et qui recherche l’efficacité du traitement, on devra accomplir dans un premier temps la mesure de sûreté et, une fois l’objectif de désaccoutumance atteint, on exécutera la peine en déduisant le temps correspondant de la durée d’internement.

57Dans le système espagnol actuel, les mesures de sûreté sont seulement prévues comme substitut (total ou partiel) de la peine, dans le cas de constatation d’excuses absolutoires complètes ou partielles. Cela signifie que, quand la diminution de l’imputabilité du sujet n’est pas aussi importante, on appliquera uniquement la circonstance atténuante de « grave addiction » (art. 21.2 CP) ; ces mesures de traitement ne pourront alors pas être prises en compte et le juge prononcera une peine, bien qu’atténuée. Cependant, la jurisprudence a eu recours à une interprétation finaliste des mesures de traitement; cette jurisprudence, déjà appliquée avec l’ancien code pénal [30], a établi – dans l’ATS du 11 avril 2000 – qu’il était possible d’imposer ces mesures lorsque la toxicomanie ne donne lieu qu’à une atténuation de la peine.

58Il n’est pas possible d’analyser ici la problématique des mesures de sûreté, car elle est assez longue; mais il est important de signaler que, comme cela s’est produit par le passé, les difficultés essentielles de leur application sont dues à un manque de ressources [31]. Il existe trop peu de centres d’internement et la plupart d’entre eux sont des centres privés. On n’a pas prévu non plus de ressources suffisantes pour l’exécution des mesures non privatives de liberté (en particulier, pour les programmes de formation, les cours d’éducation sexuelle, etc.), bien que, dans ce domaine, les mesures thérapeutiques à destination des toxicomanes soient peut-être les plus développées.

2.1 – Le sursis à l’exécution de la peine dans les infractions commises par un toxicomane

61La principale alternative à l’exécution des peines privatives de liberté est celle connue comme suspension de la peine [32]. Le précepte générique permet au juge de surseoir à l’exécution des peines privatives de liberté inférieures à deux ans, dès lors que la personne condamnée a commis une infraction pour la première fois et qu’elle s’est acquittée (ou qu’elle a au moins essayé de le faire) de la responsabilité civile correspondant au délit. La condition principale pour que la peine bénéficie du sursis est que le condamné ne commette pas de délit pendant le délai fixé (jusqu’à 5 ans) et ainsi, qu’il respecte les obligations de conduite qui, dans son cas, ont été appliquées.

62Néanmoins, concernant celui qui a commis l’infraction en raison de sa dépendance aux drogues, la loi pénale assouplit les conditions requises pour l’application d’un sursis, augmentant ainsi les possibilités pour le toxicomane d’éviter l’emprisonnement, mais exigeant en même temps une volonté de surmonter l’addiction.

63Concrètement, l’article 87 du code pénal dispose que, même si les conditions prévues pour le cas général ne sont pas réunies (c’est à dire, qu’il ne s’agit pas du premier délit ou que la peine est supérieure à deux ans), le juge, après audition des deux parties, peut décider la suspension de l’exécution des peines privatives de liberté inférieures à cinq ans, pour les condamnés ayant commis l’infraction en raison de leur addiction aux drogues, dès lors que l’on peut vérifier de manière suffisante, par l’intermédiaire d’un centre ou d’un service public ou privé dûment accrédité ou agréé, que le condamné est désintoxiqué ou sous traitement dans ce but, au moment où il faut décider du sursis. Il existe donc deux éléments supplémentaires permettant un sursis pour les délinquants souffrant d’addiction. D’une part, la durée de la peine dont l’exécution est suspendue peut aller jusqu’à cinq ans, contre deux ans dans le cas général, ce qui semble approprié [33]. D’autre part, il n’est pas indispensable qu’il s’agisse d’un délinquant primaire. De plus, le texte en vigueur permet même à un récidiviste [34] d’obtenir le sursis. En tout cas, la loi précise que, si le sujet est récidiviste, le juge évaluera la possibilité d’accorder ou non un sursis, en tenant compte des circonstances de l’infraction et de l’auteur. La possibilité d’éviter l’emprisonnement pour une personne souffrant d’addiction aux drogues, en échange de l’engagement de suivre un traitement approprié, même s’il s’agit d’un récidiviste, constitue une réponse adaptée. L’expérience a montré que, si l’addiction conduit une personne à commettre des actes interdits pour obtenir de la drogue, en général, son activité illicite est une conduite habituelle.

64Contrairement aux mécanismes pénaux de réduction de la peine pour les personnes dépendantes, analysés aux sections précédentes, pour prononcer un sursis conditionnel, il n’est pas nécessaire que les capacités psychologiques de l’auteur aient été évaluées au cours de la procédure pénale. Il suffit de vérifier que la commission du fait a été motivée par son addiction aux drogues, indépendamment de savoir si cette addiction a constitué une limitation réelle aux freins inhibiteurs du sujet. Sur cette question, on s’accorde à dire que l’addiction aux drogues comme cause du délit peut être démontrée après que le jugement a été rendu, pendant l’exécution de celui-ci, même si la question n’a pas été traitée pendant la procédure [35].

65D’un autre côté, et il ne pourrait en être autrement, là aussi le sursis à l’exécution de la peine est conditionné par l’absence d’un nouveau délit pendant la période signalée (de 3 à 5 ans) et, de plus, quand la personne condamnée est sous traitement de désintoxication, le sursis dépend ainsi du suivi de ce traitement jusqu’à son terme. Aux fins de vérification, les centres ou services responsables de ce traitement sont obligés de fournir au juge qui a rendu la décision, les informations nécessaires concernant le début dudit traitement et sur son évolution, tout comme sur les modifications qu’ils estiment opportunes, et finalement, sur la fin du traitement.

66Si la personne condamnée ne respecte pas l’une de ces conditions, l’organe judicaire révoque le sursis, et décide de l’exécution de la peine. Sur ce point, il convient de souligner que le processus de désintoxication, puis de désaccoutumance, n’est pas toujours linéaire. En conséquence, on ne peut pas considérer comme équivalent l’abandon du traitement et des incidences mineures, propres à l’évolution de ce traitement [36].

67Un autre cas particulier de peine avec sursis est prévu pour les personnes condamnées souffrant d’une maladie grave et incurable sauf si au moment où l’infraction a été commise, elle bénéficiaient déjà d’un sursis pour une autre infraction (art. 80.4). De ce cas, on n’exige aucune condition par rapport à l’importance de la peine. Quelques malades du SIDA, dans la plupart des cas des toxicomanes, ont bénéficié de cette disposition. À présent que, grâce aux progrès médicaux, cette maladie est devenue chronique et que l’on peut vivre avec durant de nombreuses années, l’application de ce type de sursis à des toxicomanes a été réduite.

68Pour finir, il convient de mentionner que toutes ces possibilités de sursis ne s’appliquent pas aux étrangers en situation irrégulière parce que, depuis la réforme de 2003, le juge est obligé de remplacer les peines privatives de liberté inférieures à six ans, ou n’importe quelle mesure de sûreté imposée, par leur expulsion d’Espagne [37]. Il est évident que le législateur donne une priorité absolue à l’objectif de contrôle de l’immigration irrégulière par rapport à n’importe quel autre critère de politique criminelle.

2.2 – Le traitement de la toxicomanie en prison

69Même lorsqu’il existe plusieurs instruments pénaux destinés à promouvoir les traitements de désaccoutumance des toxicomanes ayant commis une infraction et permettant indirectement d’éviter leur emprisonnement, la proportion de la population emprisonnée ayant une relation problématique avec les substances psychotropes [38] est inquiétante.

70Pour les prévenus, un internement dans un centre thérapeutique [39] peut remplacer la détention provisoire. Pendant l’accomplissement de la peine de prison, plusieurs dispositions légales [40] obligent l’Administration à mettre en place les mécanismes nécessaires pour que le prisonnier toxicomane puisse suivre des programmes spécifiques de traitement et de désaccoutumance, soit dans le centre pénitentiaire, soit dans des institutions extra-pénitentiaires.

71Pour répondre à cette obligation, la réglementation pénitentiaire prévoit des traitements spécifiques pour les détenus toxicomanes. Tout détenu toxicomane doit pouvoir suivre des programmes de traitement et de désaccoutumance, indépendamment de sa situation procédurale et de ses vicissitudes pénales et pénitentiaires (art 116.1 du Règlement pénitentiaire, RP). Cela signifie que le droit d’accéder à ce traitement concerne toutes les personnes en détention préventive, ainsi que tous les condamnés, quel que soit le degré de la peine ou leur conduite en prison. Mais dans la réalité, les ressources pénitentiaires permettant de prendre en charge la population carcérale toxicomane sont insuffisantes.

72Selon l’administration pénitentiaire, les modèles d’intervention qui se sont révélés efficaces dans les centres pénitentiaires et, par conséquent, qui sont devenus les plus fréquents, sont les programmes de prévention et d’éducation pour la santé (Médiateurs de la santé), les programmes de renouvellement de seringues, les programmes de traitement à la méthadone et l’intervention en groupes thérapeutiques [41]. Dans la plupart des centres où se déroulent ces programmes, il existe une collaboration entre des associations ou des organismes extérieurs et l’administration pénitentiaire.

73Le juge d’application des peines peut accorder des permissions de sortir, allant jusqu’à huit heures tous les jours, aux détenus classés au deuxième degré, c’est-à-dire, en régime ordinaire d’exécution, pourvu qu’ils ne présentent pas de dangerosité ou de risques d’évasion. L’objectif des sorties est de se rendre dans une institution pour suivre un programme de désaccoutumance (art. 117 RP). On a également recours à l’internement dans des centres extra-pénitentiaires pour des traitements spécifiques de désaccoutumance des toxicomanes de troisième degré ou en régime de semi-liberté (art. 182 RP).

74Pour finir, il convient de rappeler que le code pénal dispose que l’on peut accorder une liberté conditionnelle aux malades gravement atteints, avec des souffrances incurables, même s’ils ne remplissent pas toutes les conditions normalement requises pour obtenir cet aménagement de peine [42]. Cette mesure s’appliquait au début aux malades du SIDA mais, comme nous l’avons déjà commenté pour le sursis, son application a considérablement diminué ces derniers temps et, par conséquent, trop de malades meurent encore en prison ou dès leur libération.