Fiche 11. La carrière des agents publics

La carrière débute par la nomination, les conditions pour devenir fonctionnaire sont alors vérifiées. Elle continue avec un avancement d’échelon de droit, dont le cadencement devient automatique avec le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Elle peut se poursuivre par un avancement de grade et une promotion interne qui ne sont pas de droit.
Le recrutement nécessite des phases préalables obligatoires :
la création de l’emploi budgétaire par l’organe délibérant ;
la déclaration de vacance d’emploi ;
la vérification des conditions d’accès à la fonction publique territoriale, à remplir par le futur fonctionnaire.
C’est l’assemblée délibérante qui crée les postes budgétaires, en lien avec ses moyens financiers. La maîtrise de la masse salariale est un objectif. Une déclaration de création ou de la vacance d’emploi est obligatoire ; à défaut le recrutement est considéré comme nul en droit.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :s’il ne possède pas la nationalité française : la preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l’original ou la production d’une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d’identité en cours de validité. Les citoyens de l’Union européenne ne peuvent pas avoir la qualité de fonctionnaires s’ils ne jouissent pas de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants…