Fiche 4. Les contrôles des finances publiques locales

Le contrôle de légalité est né avec la mise en œuvre de la décentralisation en 1982. C’est l’État, représenté au niveau local par le préfet de département, qui effectue cette mission. Pour le domaine financier, et comme pour les autres décisions administratives, c’est un contrôle a posteriori. Un contrôle qui s’effectue donc après la transmission de la délibération budgétaire en préfecture.
Le préfet contrôle alors le respect des règles budgétaires par toutes les autorités locales, collectivités territoriales et intercommunalités. Il n’y a pas de contrôle d’opportunité.
Celle-ci s’exerce en faisant intervenir, le cas échéant, la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC). En effet, les délibérations sont envoyées dans un délai de 15 jours après le vote en conseil, en préfecture. Ce délai est obligatoire : il permet de prévenir rapidement les dérives financières. Il garantit le bon fonctionnement du service public local.
Le préfet a un délai de 2 mois, à compter de la date de transmission, pour effectuer le contrôle. S’il constate une irrégularité, il doit saisir la CRTC dans un délai de 30 jours, dans 4 situations. Le contrôle budgétaire porte sur le respect des grands principes budgétaires (voir fiche 1).
Les 4 cas sont les suivants :le respect de la date limite du vote du budget primitif : 30 avril ;
l’équilibre réel du budget : dépenses non couvertes par des recettes ;
les déficits constatés à la clôture de l’exercice ;
l’inscription des dépenses obligatoires : traitements des agents, voirie…