93. Qu’est-ce que le droit à la non-discrimination ?

C’est l’un des droits des agents publics. Une question posée à toutes les catégories et toutes les filières.» Les concepts à définir : liberté d’option, non-discrimination, distinctions possibles.
Le droit à la non-discrimination est basé sur des principes fixés dans le statut général de la fonction pubiqu e; c’est l’article L. 131-1 du CGFP qui établit :
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »
Des distinctions peuvent être faites pour tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d’âge peuvent être fixées lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.La discrimination qu’elle soit directe ou indirecte, si elle est prouvée, fait l’objet de sanctions pénales. Le Défenseur des droits a un rôle majeur, il peut être saisi par la victime. Cela aboutit à une médiation, à une transaction ou à la saisine du procureur de la République…