Hervé Guichaoua

TRAVAIL ILLÉGAL. Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire établie en Espagne – Liberté de prestation de service vs liberté d’établissement – Critères – Durée de l’activité de l’entreprise – Fraude au détachement (Non bien que la salariée ait travaillé pendant plus de cinq ans pour le compte d’entreprises utilisatrices clientes de l’entreprise de travail temporaire établie en Espagne) – Application du droit espagnol et application résiduelle du « noyau dur » des règles impératives du pays d’accueil au sens de la directive 96/71 – Application des dispositions relatives à la protection de la grossesse, au salaire minimum, aux congés payés et au travail illégal – Marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite (non) – Travail dissimulé (non).

CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES (départage) 22 septembre 2020 Mme B… contre Mme Diana Cervell Rodriguez (représentante de la société LABORAL TERRA) et autres

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Esclavage moderne et travail indigne – Victime d’une situation de travail forcé ou d’un état de servitude – Indemnisation – Responsabilité extracontractuelle de l’employeur – Droit à la réparation intégrale du préjudice tant moral qu’économique – Victime mineure pouvant se prévaloir d’un préjudice aggravé.

Cour de cassation (Ch. Soc.) 3 avril 2019 mme U. contre époux E. (p. n° 16-20.490 P+B+R+I)

La sacralisation du certificat de détachement devient un obstacle à la lutte contre le travail illégal et le dumping social (acte 3)

À propos des arrêts Ryanair et City Jet de la Cour de cassation

Le certificat de détachement frauduleux devient-il un obstacle à la lutte contre le travail dissimulé et le dumping social du fait des entreprises étrangères ?

À propos de l’arrêt Altun de la CJUE

Le certificat de détachement est-il devenu un obstacle à la lutte contre le travail dissimulé et le dumping social du fait des entreprises étrangères ?

À propos de l’arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH de la CJUE

Mobilité intragroupe du salarié et marchandage : la logique d’un transfert de la subordination juridique non assumé

TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié

COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638)

Répression pénale du travail dissimulé : un exemple topique dans l’hôtellerie

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (31^ème ch. correc.) 9 avril 2015, Global Facility Services

Le dévoiement de la mobilité internationale intragroupe du salarié : une forme recherchée de travail illégal et de dumping social sur le territoire français

La loi du 10 juillet 2014 destinée à lutter contre le dumping social : une loi timide et une occasion manquée

TEMPS DE TRAVAIL. Temps partiel – Contrat ne précisant pas la répartition des heures et jours de travail – Employeur défaillant à rapporter la preuve contraire – Requalification. TRAVAIL ILLÉGAL. Prêt de main-d’œuvre illicite – Marchandage – Sous-traitance de l’entretien des chambres d’un hôtel – Défaut de savoir-faire spécifique.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Comm. – Départ.) 21 mai 2014 B. et syndicat CGT HPE contre Elior et Novotel

Une avancée remarquable dans la lutte contre le travail illégal et le dumping social du fait des entreprises étrangères : les arrêts Easy Jet et Vueling

TRAVAIL ILLÉGAL. Fausse sous-traitance – Requalification – Entreprise utilisatrice employeur du salarié prêté – Entreprise utilisatrice débitrice des droits du salarié prêté.

COUR D’APPEL DE GRENOBLE (Chambre sociale) 27 juin 2013 F. contre SA NTN - SNR Roulements et a.

Les droits du salarié victime du travail illégal

TRAVAIL ILLÉGAL. Quantification des heures de travail – Application de la convention collective étendue – Distributeur de prospectus – Dissimulation d’heures de travail (non).

COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 16 avril 2013 Société Adrexo Sud Ouest (n° 12-81.767)

La frontière entre l’activité professionnelle et le bénévolat

TRAVAILLEUR ÉTRANGER. Travail saisonnier – Demande d’autorisation de travail par l’employeur – Communication à l’administration d’un contrat différent de celui signé ensuite entre les parties – Introduction d’une période d’essai – Mouvement collectif portant des revendications salariales – Rupture de l’essai – Inopposabilité au salarié du second contrat – Réintégration.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ANNEMASSE (Référé) 9 août 2012 Gelich et a. contre EARL La Framboiseraie

La mise en cause du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage au service de la lutte contre le travail illégal

La fraude à la prestation de services et au détachement de salariés sur le territoire français : panorama de la jurisprudence française

Emploi illégal des salariés étrangers : ambiguïtés et insuffisances de la loi du 16 juin 2011