Titre VII. Des autres actions en justice et de la procédure

Article 46 - Juridictions compétentes
1) Les autres actions civiles relatives aux marques sont portées devant les juridictions nationales compétentes et jugées comme pour les matières sommaires.
2) La juridiction nationale compétente en matière pénale, saisie d’une action pour délit de contrefaçon, statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance de la marque, soit des questions relatives à la propriété de la marque.♦ Notion de matières sommaires.- Les autres actions civiles relatives aux marques seront jugées et traitées comme pour les matières sommaires selon l’article 46.1 de l’annexe III de l’Accord de Bangui, Acte de Bamako 2015. De quelles actions en justice s’agit-il ? Que recouvre l’expression « matières sommaires » ? Quelles sont les actions soumises à ce type de procédure ? Il faut souligner que le législateur OAPI retient une formulation différente de celles retenues dans les autres annexes (voir l’art. 59.1 de l’Annexe I sur le Brevet d’invention commenté par JUVET LOWE (P.) ; L’art. 28 de l’Annexe IV sur les dessins et modèles industriels commenté par NGOMBE (Y. L.) ; L’art. 44.1 de l’Annexe IX sur les schémas de configuration commenté par FOMETEU (J.) ; l’art. 45.1 de l’Annexe X sur les obtentions végétales commenté par TANKOANO (A.)). Les matières sommaires dont il est question doivent être comprises comme renvoyant à la procédure de référé. Ces actions seront traitées de manière simplifiée et rapide comme en matière de référé …