Notes

• [1]
  P. Raynaud, « Locke John, deux traités du gouvernement civil », in Dictionnaire des œuvres politiques, Paris, PUF, 1990, pp. 646-647.
• [2]
  M. Virally, La pensée juridique, Paris, Panthéon Assas-LGDJ, 2010, p. 54.
• [3]
  L’opposition entre les dépossessions physiques imposant un transfert de propriété et les restrictions normatives à l’exercice du droit de propriété ou limitation de la notion de privation de la propriété aux seules dépossessions physiques n’est pas parfaite lorsque l’on observe des restrictions si importantes qu’elles peuvent, sans transférer la propriété à un tiers, vider la propriété de son contenu essentiel.
• [4]
  Art. 10 du Modèle de TBI du Maroc de 2019. https://investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/treaty-files/5895/download.
• [5]
  J. Bergel, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz, 2011, pp. 101-103.
• [6]
  M. Troper, Le droit et la nécessité, Paris, PUF, 2012, p. 165.
• [7]
  S. Hadri, « L’expérimentation du principe de libre concurrence dans les pays du tiers monde : l’exemple marocain », www.bladi.net, 16 octobre 2013.
• [8]
  J.-P. Kovar, « Où en est la liberté du commerce et de l’industrie ? », Droit administratif, n° 12, décembre 2007, p. 5. « Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie recouvre deux composantes, d’abord le libre accès aux activités professionnelles et la liberté d’exercice ».
• [9]
  G. Carcassonne, « La liberté d’entreprendre », Revue Lamy droit des affaires, 2010, supplément « L’entreprise et le droit constitutionnel », pp. 1-3.
• [10]
  M. Troper, Philosophie du droit, Paris, PUF, coll. « Que-sais-je ? », 2003, p. 104. « L’interprétation génétique repose, elle, sur une connaissance de la volonté réelle de l’auteur du texte […]. »
• [11]
  G. Dimitropoulos, « The right to Hospitality in international Economic Law: Domestic investment Laws and the right to invest », World Trade Review, n° 22, 2023, p. 106.
• [12]
  E. David, « La complexité des choses simples : la fixation du prix de revente et le droit des ententes », Revue internationale de droit économique, n° 4, 2005, p. 389.
• [13]
  S. Nicinski, Droit public des affaires, 3^e éd., Paris, Montchrestien, 2012, p. 57.
• [14]
  Rapport du Conseil d’État français 2002, Collectivités publiques et concurrence, p. 265.
• [15]
  J. Riadh, « L’influence du droit français sur le droit tunisien des concentrations économiques », Revue internationale de droit économique, n° 4, 2002, p. 655.
• [16]
  M. Rainelli, « Concentration/oligopolisation des marchés et politique de la concurrence », Revue internationale de droit économique, n° 1, 2006, p. 7.
• [17]
  A. Boukbir, « La preuve électronique des transactions commerciales au Maroc à la lumière de la loi n° 52-05 », www.marocdroit.com, 7 janvier 2013.
• [18]
  M. Prada, « Les nouveaux acteurs de la régulation : démembrement ou renouvellement de l’État ? », Petites aff., 8 novembre 2000, n° 223, p. 12.
• [19]
  C. Teitgen-Colly, « Sanction et constitution », JCP Administrations et Collectivités territoriales, n° 11, mars 2013, p. 1.
• [20]
  L’efficacité de cette AAI passe essentiellement par le recours de ses membres à l’analyse économique du droit et par la recherche de l’efficience dans ses décisions.
• [21]
  Dahir n° 1-19-12 Joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, Bulletin officiel, n° 6754, 21 février 2019.
• [22]
  Dahir n° 1-21-89 du 15 Hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et des entreprises publics ; Dahir n° 1-21-96 du 15 Hija (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion des participations stratégiques de l’État et de suivi de la performance des établissements et entreprises publics, Bulletin officiel, n° 7010, 5 août 2021.
• [23]
  Ibid., « En 2001, Maroc Télécom avait rapporté 1,15 milliard de dirhams de dividendes, ce qui prouve l’importance des entreprises publiques. » Dans les années 2000, le problème était représenté par l’absence de rigueur dans la gestion des entreprises publiques. Aujourd’hui, il existe une exigence de performance dans le cadre d’une nouvelle approche des Finances publiques dans le royaume, sous l’impulsion d’une gouvernance effective.