Fiche 46. La responsabilité pour faute

► Les objectifs de la fiche
Maîtriser les règles essentielles de mise en œuvre de la responsabilité pour faute de l’Administration
Distinguer la faute contractuelle et la faute extra-contractuelle
Comprendre les catégories de faute extra-contractuelle (faute simple, faute lourde, faute présumée)
La faute s’entend comme « un manquement à une obligation préexistante » d’après la formule de Marcel Planiol.
L’obligation (ou devoir) peut être inscrite dans une clause d’un contrat. La méconnaissance de cette obligation est une « faute contractuelle ». Seules les parties au contrat sont tenues par les obligations contractuelles. En conséquence, elles seules peuvent s’opposer une faute contractuelle.
L’obligation peut aussi être prévue par une règle de droit inscrite dans un texte qui n’est pas un contrat, tel qu’une décision de justice, un décret, une loi, un traité, la Constitution. La méconnaissance de cette obligation est une « faute extra-contractuelle ». Toute personne peut opposer à l’Administration la méconnaissance d’un de ces textes par ses services. On distingue trois catégories de faute : la faute simple, la faute lourde et la faute présumée.
La faute doit être, en principe, prouvée par la victime du dommage. Parfois, la preuve est difficile à établir. En cas de difficulté, les premiers éléments de preuve peuvent suffire au juge qui utilise alors son pouvoir inquisitorial pour confirmer ou non les faits fautifs (au cours de l’instruction, le juge demande à l’Administration de s’expliquer, soit par écrit, soit à la barre)…