Fiche 4. Indépendance professionnelle et liberté thérapeutique du médecin

▸ Les objectifs de la ficheConnaître l’origine et la signification de l’indépendance du médecin.
Connaître les corollaires de l’indépendance du médecin.
L’article R. 4127-5 CSP énonce que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». L’article L. 162-2 CSS prévoit par ailleurs que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assurée conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin». Ces dispositions avaient été qualifiées par le Conseil d’État de principe généraux du droit (CE, 18 févr. 1998, préc.). Le Conseil Constitutionnel vient cependant de rappeler que les dispositions de l’article L. 162-2 CSS « n’étaient imposées par aucune exigence constitutionnelle » (Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC). Quoi qu’il en soit, l’indépendance du médecin n’est pas seulement une liberté mais aussi un devoir envers le patient. Elle signifie que le médecin est, libre des choix techniques et médicaux qu’il fait et qu’il fait prévaloir l’intérêt du patient sur tout autre intérêt, et ce quand bien même il exerce comme salarié ou comme praticien hospitalier. L’indépendance professionnelle du médecin n’implique cependant pas le maintien de la responsabilité personnelle du médecin salarié agissant dans les limites de sa mission…