Fiche 13. L’ordre public international

Savoir définir la notion d’ordre public international
Comprendre le mécanisme de protection a posteriori
Identifier les dispositions d’ordre public international
Lorsque la loi étrangère désignée par la règle de conflit consacre des solutions jugées inadmissibles eu regard des valeurs du for, on dit que ces solutions portent atteinte à l’ordre public international (OPI) du for.
La notion d’OPI n’est pas définie. Elle ne se confond pas avec l’ordre public interne qui recouvre toutes les dispositions impératives du droit français. La notion d’OPI est beaucoup plus restreinte. Elle vise les situations où la loi étrangère contrarie « les principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue » (Cass. Civ. 1re, 25 mai 1948, Lautour). Son contenu est imprécis et fluctue avec l’évolution de la société : la conception de la filiation ou du mariage n’est plus la même de nos jours que ce qu’elle était au début du siècle dernier. Ainsi, l’OPI est évolutif et relatif. Il varie également dans l’espace. Le contenu de l’ordre public diffère d’un pays à l’autre. On y trouve les valeurs jugées comme répondant à des exigences de droit naturel telles que l’égalité des sexes ou l’interdiction de l’esclavage. Plus généralement, l’OPI intègre les droits fondamentaux. Il est influencé indirectement par l’Union européenne et la CESDH, positivement (CEDH, 16 juin 2011 Pascaud req n° 19535/08) et négativement en limitant l’ordre public du for (CEDH…