Fiche 10. Application de la loi dans le temps

La plus ancienne doctrine est la théorie des droits acquis (§ 1), renouvelée par la théorie de l’effet immédiat (§ 2).La théorie des droits acquis. La théorie des droits acquis cherche à maintenir les effets de la loi ancienne en dépit de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Pour ce faire, elle se fonde sur une distinction : si une loi nouvelle ne peut priver une personne de droits valablement acquis sous l’empire d’une loi ancienne, à savoir de droits déjà entrés dans son patrimoine, elle peut, en revanche, remettre en cause de « simples expectatives » ou des « droits éventuels » dont une personne serait titulaire. Par exemple, dans un contrat de bail, on doit considérer que le locataire a un droit acquis au maintien du loyer fixé lors de la conclusion du contrat. En revanche, dans une négociation d’un contrat de vente, si pendant les pourparlers, la loi applicable au contrat est modifiée, la loi nouvelle peut s’appliquer car elle ne porte atteinte qu’à de simples attentes dans un éventuel contrat et non des droits acquis. Sécurité et stabilité sont ainsi mieux protégées. Toutefois, cette théorie s’adapte mal à certaines situations dont les effets s’étalent dans le temps. Si une loi prohibant le divorce est abrogée – faut-il considérer que des époux mariés sous l’empire de la loi ancienne ne pourront plus divorcer ?La théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Le Doyen Roubier propose que la loi nouvelle puisse régir des situations juridiques déjà établies dans la mesure où elle n’a à régir que leurs effets à venir…