Notes

• [1]
  L’association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre avait ainsi déposé une requête le 24 mars 2021 devant le tribunal administratif de Rennes demandant, d’une part, l’annulation de la décision du préfet refusant d’adopter des mesures administratives contraignantes contre les flux azotés et, d’autre part, demandant la réparation du préjudice écologique résultant de la carence fautive des autorités de l’État en la matière. Cette requête suivait de peu la décision du tribunal administratif de Paris du 3 février 2021, introduisant la notion de préjudice écologique en contentieux administratif : TA Paris, 3 février 2021, n^os 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1.
• [2]
  Voir notamment « Algues vertes : une association environnementale dépose un recours contre l’État », Le Parisien, 10 octobre 2022 ; Hidalgo Clara, « Algues vertes : une association dépose un double recours contre l’État pour inaction », Le Figaro, 19 octobre 2022.
• [3]
  Sur cette notion, voir notamment Truilhé Ève et Hautereau-Boutonnet Mathilde (dir.), Le procès environnemental, du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement, rapport final de recherche – convention de recherche n^o 216.09.28.12 du 29 septembre 2016, publié en mai 2019, p. 17 et suiv.
• [4]
  Sur cette notion, voir notamment Markell David et Ruhl John B., « An Empirical Assessment of Climate Change in the Courts: A New Jurisprudence or Business as Usual? », Florida Law Review, vol. 64, n^o 1, 2012, p. 27 ; Cournil Christel, « Étude comparée sur l’invocation des droits constitutionnels dans les contentieux climatiques nationaux », in Christel Cournil et Léandro Varison (dir.), Les procès climatiques : entre le national et l’international, Paris, Pedone, 2018, p. 85.
• [5]
  TA Paris, 3 février 2021 et 14 octobre 2021, n^o 1904967 et a., Associations Oxfam France, Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Fondation pour la Nature et l’Homme ; comm. Marta Torre-Schaub et Pauline Bozo, JCP A, 2021, p. 2088 ; étude Jérémy Bousquet, JCP A, 2021, étude 2208 ; comm. Rémi Radiguet, RJE, 2021, p. 407 ; obs. Jean-Charles Rotoullié, Dr. adm., 2022, comm. 9 ; François-Xavier Fort et Catherine Ribot, JCP A, 2022, étude 2019 ; chron. Olivier Le Bot, JCP A, 2022, p. 2061.
• [6]
  Cons. État, 19 novembre 2020 et 1^er juillet 2021, n^o 427301, Commune de Grande-Synthe ; concl. Stéphane Hoynck, RFDA 2021, p. 777 et Dr. env. 2021, p. 334 ; note Marta Torre-Schaub, ÉEI, 2020, étude 17 ; note Rémi Radiguet, JCP A, 2020, comm. 2337 ; note Jean-Charles Rotoullié, Dr. adm., 2021, comm. 14 ; note Hubert Delzangles, AJDA, 2021, p. 217 ; note Sarah Casella, AJDA, 2021, p. 226 ; François-Xavier Fort et Catherine Ribot, JCP A, 2021, étude 2264 ; Bernard Parance et Judith Rochfeld, JCP G, 2020, p. 1334 ; Hubert Delzangles, AJDA, 2021, p. 2115 ; Agathe Van Lang, Alix Perrin et Myriam Deffairi, RFDA, 2021, p. 747.
• [7]
  Cons. État, 12 juillet 2017, n^o 394254, Association Les Amis de la Terre ; obs. Fabien Tesson, JCP G, 2017, act. 871 ; comm. François-Guy Trébulle, ÉEI, 2017, comm. 60 ; note A. Perrin et M. Deffairi, AJDA, 2018, p. 167 ; note A. Van Lang, RFDA, 2017, p. 1135.
• [8]
  Selon la définition communément admise en droit de l’environnement français. Cette définition découle des lois des 10 et 19 juillet 1976 relatives respectivement à la protection de la nature et aux installations classées pour la protection de l’environnement.
• [9]
  Comme exemples de cette prise en compte législative déjà ancienne de la protection de l’environnement, on citera notamment la loi du 2 mai 1930 plaçant certains sites et monuments naturels sous protection, mais également, plusieurs décennies plus tard, la loi du 1^er juillet 1957 qui créa les réserves naturelles et celle du 22 juillet 1960 définissant et protégeant les parcs nationaux.
• [10]
  Voir notamment sur ce point : Cohendet Marie-Anne et Fleury Marine, « Dix ans de QPC en matière d’environnement : quelle (r)évolution ? », Titre VII, numéro hors-série, octobre 2020, p. 238-254 ; Bioy Xavier, « L’environnement, nouvel objet du droit constitutionnel ou qu’est-ce que constitutionnaliser ? », in Henry Roussillon, Xavier Bioy et Stéphane Mouton (dir.), Les nouveaux objets du droit constitutionnel, Toulouse, Presses universitaires des sciences sociales de Toulouse, 2006, p. 29.
• [11]
  Voir notamment sur ce point : Portier Claire, « Le contentieux climatique en droit français : quel(s) fondement(s), quelle(s) responsabilité(s) ? », RJE, vol. 45, 2020/3, p. 465-473, spéc. p. 467.
• [12]
  Voir notamment sur ce point : Inserguet-Brisset Véronique, note CAA Nantes, 1^er décembre 2009, Ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer c/ Association Halte aux marées vertes et autres : n^o 07NT03775, RJE, vol. 36, 2011/2, p. 281-206.
• [13]
  Voir notamment sur ce point : Allard Aude, note CJUE Grande Chambre, 22 décembre 2022, Ministre de la Transition écologique et PM, aff. C-61/21, RJE, 2023/1, vol. 48, p. 251 à 253 ; Milon Pauline, « La révision de l’article 1^er de la Constitution n’aura pas lieu. Contribution au développement de la responsabilité administrative environnementale », RFDC, n^o 131, 2022/3, p. 617-640 ; Naim-Gesbert Éric et Peyen Loïc, « La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. L’arrêt Association pour le développement de la l’aquaculture en région Centre et a.,… quinze ans après », RJE, vol. 43, 2018/2, p. 229-241.
• [14]
  Cette première marée noire (c’est à cette occasion que ce terme fut employé pour la première fois) se solda par la signature d’accords transactionnels entre les États touchés par les hydrocarbures (la France et le Royaume-Uni), d’une part, et les armateurs et affréteurs du navire, d’autre part. Les premiers se partagèrent alors une somme totale de 3 millions de livres sterling afin de couvrir les frais engagés dans le nettoyage des plages et la lutte contre le sinistre, tandis qu’un montant total de 12 500 livres sterling sera attribué aux particuliers au titre de l’indemnisation : voir notamment « L’armateur et l’affréteur du Torrey-Canyon acceptent d’indemniser les victimes de la marée noire », Le Monde, 13 novembre 1969. C’est à la suite du naufrage du Torrey Canyon que le régime international de responsabilité en matière de pollution maritime connut une large évolution : voir notamment sur ce point : Quéneudec Jean-Pierre, « L’incidence de l’affaire du Torrey Canyon sur le droit de la mer », AFDI, vol. 14, 1968, p. 701-718 ; Lostis Hélène, Mehault Olivier, Nicolas Estelle, Sanson Marie-Hélène et Thepault Laurence, « Le régime de responsabilité internationale en cas de pollution des mers par les hydrocarbures », Revue juridique de l’Ouest, 1995, p. 93-112.
• [15]
  Voir notamment Lucchini Laurent, « Le procès de l’Amoco Cadiz : présent et voies du futur », AFDI, vol. 31, 1985, p. 762-782. Pour le reste, on se permet sur ce point de renvoyer à la contribution de notre collègue Cédric Meurant, au sein de cet ouvrage (« Les collectivités territoriales bretonnes devant la justice fédérale américaine. Le procès de l’Amoco Cadiz », p. 157-172).
• [16]
  « La compagnie américaine a payé l’État et les collectivités bretonnes », Le Monde, 7 mai 1992.
• [17]
  Pour une analyse détaillée de l’affaire de l’Amoco Cadiz, on renverra ici à la contribution de notre collègue Cédric Meurant, au sein de cet ouvrage (p. 157-172).
• [18]
  Sénat, seconde session ordinaire de 1977-1978, doc. n^o 486, enregistré le 29 juin 1978, p. 125.
• [19]
  Ibid., p. 64 et suiv.
• [20]
  Ibid., p. 69 et suiv.
• [21]
  Ibid., p. 77 et suiv.
• [22]
  Le retard dans l’installation d’une pompe destinée à capter les hydrocarbures en est une bonne illustration. Ibid., p. 85 et suiv.
• [23]
  Bouteloup Claire, « 40 ans après l’Amoco Cadiz : science et militance », Natures Sciences Sociétés, vol. 27, 2019/1, p. 82-88, spéc. p. 85.
• [24]
  Voir notamment sur ce point : Cons. État, sect., 23 février 1979, n^o 04467, Association des amis des chemins de ronde ; Cons. État, 21 mars 2003, n^o 189191 ; Lebascle Yvon, « Rôle et action de l’État pour la protection juridique du domaine public », RJE, hors-série, 2004, p. 181-184.
• [25]
  Voir notamment la loi dite « Barnier » du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ainsi que la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.
• [26]
  Bonnieux François et Rainelli Pierre, « Évaluation des dommages des marées noires : une illustration à partir de l’Erika et des pertes d’agrément des résidents », Économie et statistique, n^o 357-358, 2002, p. 173-187, spéc. p. 185.
• [27]
  Cass. crim., 25 septembre 2012, n^o 10-82.938, D., 2012, p. 2711, note Philippe Delebecque, p. 2920, obs. Gabriel Roujou de Boubée, p. 2673, obs. Laurent Neyret, p. 2675, obs. Valérie Ravit et Olivier Sutterlin ; JCP G, 2012, note 1243, Karine Le Coviour ; DMF, 2012, p. 985-1022, obs. Pierre Bonassies, Philippe Delebecque, Bernard Bouloc, Francesco Berlingieri et Martine Rémond-Gouilloud ; Rev. dr. Transports, 2012, comm. 52, note Martin Ndende ; Envir., 2013, étude 2 par Mathilde Boutonnet.
• [28]
  Sénat, session ordinaire de 1999-2000, doc. n^o 441, enregistré le 27 juin 2000, notamment p. 17.
• [29]
  C’est à l’occasion de cette affaire que fut consacrée pour la première fois en droit français la notion de préjudice écologique, avant d’intégrer l’article 1246 du Code civil grâce à la loi du 8 août 2016. Sur ce point, voir plus précisément : Camproux-Duffrène Marie-Pierre, « Le préjudice écologique et sa réparabilité en droit civil français de la responsabilité ou les premiers pas dans un sentier menant à un changement des rapports Homme-nature », RJE, vol. 46, 2021/3, p. 457-474 ; Malet-Vigneaux Julie, « De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration », RJE, vol. 41, 2016/4, p. 617-628.
• [30]
  Voir supra.
• [31]
  Les caractères transfrontaliers des dommages ainsi que les origines diverses des différents protagonistes autour des navires expliquent en effet que les règles juridiques en la matière se trouvent particulièrement concentrées au sein de conventions internationales. On citera notamment comme exemple la Convention ORPC, entrée en vigueur le 13 mai 1995.
• [32]
  Voir notamment sur ce point : « Conclusion d’une Commission sur l’échouement de l’Amoco Cadiz », Perspective Monde, Québec, Canada, École de politique appliquée, université de Sherbrooke, 22 juin 1978.
• [33]
  De façon non exhaustive, on peut citer la déclaration issue de la Conférence de Stockholm (5-16 juin 1972), les conventions résultant du sommet de Rio (3-14 juin 1992), ou encore le protocole de Kyoto en date du 11 décembre 1997.
• [34]
  Voir notamment sur ce point : Berny Nathalie, « Intégration européenne et environnement : vers une Union verte ? », Politique européenne, n^o 33, 2011/1, p. 7-36, spéc. p. 10.
• [35]
  Décision du 14 décembre 1995 rendue par le Tribunal d’instance de Guingamp.
• [36]
  Directive n^o 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles qui renvoie en partie aux dispositions de la directive n^o 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres.
• [37]
  Sur cette notion, voir notamment Leroy Richard, « La loi littoral et les activités agricoles », RJE, 2012/5, hors-série, p. 137-148.
• [38]
  Voir particulièrement l’article 5 de la directive du 12 décembre 1991.
• [39]
  TA Rennes, 2 mai 2001, n^o 97-182, Société lyonnaise des eaux, AJDA, 2001 p. 593, concl. Jean-François Coënt, note Bernard Drobenko, RJE, 2001/3, p. 446-457 ; David Deharbe et Laurence Chabanne-Pouzynin, Droit de l’environnement, n^o 89, 2001/5, p. 99-104.
• [40]
  En matière d’épandage et de transfert de déjections animales tout particulièrement : voir ibid.
• [41]
  Drobenko Bernard, op. cit., p. 449.
• [42]
  On recense notamment en la matière la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres et la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
• [43]
  Aussi appelé recours en manquement.
• [44]
  CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission c/ France.
• [45]
  Voir notamment sur ce point : Sénat, session 2005-2006, rapport d’information n^o 342 « Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l’environnement », déposé le 10 mai 2006, p. 90 et suiv.
• [46]
  « Eau potable : la Commission se félicite de la conformité de la France avec la réglementation de l’UE en ce qui concerne la pollution par les nitrates en Bretagne », 24 juin 2010, [https://www.ille-etvilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/2374/16973/file/CP+de+cloture+du+Contentieux+Eaux+brutes+2010.pdf], consulté le 21 février 2024 ; Eau et Rivières de Bretagne, « Le contentieux des nitrates d’origine agricole », 24 mars 2023, [https://www.eau-et-rivieres.org/le-contentieux-des-nitrates-d’origine-agricole], consulté le 21 février 2024.
• [47]
  CJCE, 27 juin 2002, aff. C-258/00, Commission c/ France, Rec. CJCE 2002, p. 5959 ; Environnement, 2002, comm. 117 ; CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/12, Commission c/ France ; Billet Philippe, « Le ciel est bleu, la mer est verte… », note sous CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/ 13, Commission c/ France, Environnement et dév. durable, n^o 8-9, août-septembre 2013, p. 3 ; Trouilly Pascal, « Condamnation de la France par la CJUE », note sous CJUE, 13 juin 2013, aff. C-193/ 13, Commission c/ France, Environnement et dév. durable, n^o 8-9, août-septembre 2013, p. 26.
• [48]
  CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12, Commission c/France ; Berger Blandine, « Protection des eaux contre la pollution par les nitrates ; la France une nouvelle fois condamnée », note sous CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France, Gaz. Pal., n^o 7-8, 14 janvier 2015, p. 15-16 ; Langlais Alexandra, « Les nitrates, la France n’en sort pas ! », comm. 198, CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France, RD rur., 2015, p. 73-75 ; Roset Sébastien, « Directive Nitrates », note sous CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France, Europe, n^o 11, 2014, p. 51 ; Trouilly Pascal, « Pollution par les nitrates à partir de sources agricoles », note sous CJUE, 4 septembre 2014, aff. C-237/12, Commission c/ France, Environnement et dév. durable, n^o 11, 2014, p. 33.
• [49]
  Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, JORF, n^o 0295, 21 décembre 2011.
• [50]
  Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture, 29 septembre 2016 : Stéphane le Foll se félicite de la sortie prochaine de contentieux avec la commission européenne sur l’application de la « directive Nitrates ».
• [51]
  Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture, 8 décembre 2016 : Stéphane le Foll salue la décision de la Commission européenne de clôturer le contentieux sur l’application de la « directive Nitrates ».
• [52]
  Sans pour autant figurer au nombre des États désignés comme les cibles prioritaires du rapport.
• [53]
  Commission, rapport au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles sur la base des rapports des États membres pour la période 2016/2019 : Doc. COM (2021) 1000 final, 11 octobre 2021 ; voir notamment sur ce point : Gadbin Daniel, « Environnement – la directive nitrates, fer de lance émoussé du Pacte vert ? », Droit rural, n^o 500, février 2011, comm. 39.
• [54]
  TA Rennes, 12 avril 2013, n^o 1004000 ; CAA Nantes, 22 mars 2013, n^o 12NT00342 ; TA Rennes, 9 février 2018, n^o 1500372 et n^o 1600384 : ici encore, les juridictions caractérisent des carences fautives dans l’action de l’État dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale en matière de protection de l’eau.
• [55]
  TA Rennes, 12 avril 2013, n^o 1004000 ; CAA Nantes, 22 mars 2013, n^o 12NT00342 ; TA Rennes, 9 février 2018, n^os 1500372 et 1600384.
• [56]
  L’atteinte à l’image, pourtant soulevée par le Département des Côtes d’Armor (TA Rennes, 12 avril 2013, n^o 1004000), ne sera cependant pas caractérisée par le tribunal administratif en raison de l’absence de pièces permettant d’estimer le coût financier nécessaire à sa réparation.
• [57]
  CAA Nantes, 1^er décembre 2009, n^o 07NT03775, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer ; AJDA, 2009, p. 2260, note Véronique Inserguet-Brisset, RJE, 2011, n^o 2, p. 281-306.
• [58]
  Voir ibid. Les associations Halte aux marées vertes et Sauvegarde du Trégor avaient ainsi demandé la somme d’un euro symbolique, quand l’association Eau et Rivières de Bretagne avait demandé 2 000 euros.
• [59]
  TA Rennes, 18 juillet 2023, n^o 2101565, Association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre.
• [60]
  Voir supra.
• [61]
  TA Rennes, 18 juillet 2023, n^o 2101565, Association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre, § 29.
• [62]
  Ibid. En matière de préjudice écologique, c’est en effet la réparation en nature qui est favorisée par le juge (art. 1249 Code civil).
• [63]
  TA Rennes, 4 juin 2021, n^o 1806391, Eau et Rivières de Bretagne.
• [64]
  Voir notamment sur ce point : Grandjean Mathilde, « Nos maisons brûlent et le Gouvernement regarde toujours ailleurs : éléments pour un bilan à propos de l’efficacité de la justice administrative en matière climatique », RJE, vol. 48, 2023/1, p. 87-103, spéc. p. 92.
• [65]
  Voir notamment sur ce point : Rouxel Sarah, « Environnement : retour sur le contentieux des marées vertes bretonnes », Maudet-Camus Blog, 27 juillet 2022, [https://www.maudet-camus.fr/environnement-retour-sur-le-contentieux-des-marees-vertes-bretonnes/], consulté le 7 septembre 2023.
• [66]
  À titre de comparaison, le tribunal administratif de Paris ne faisait pas une telle confusion dans la décision TA Paris, 14 octobre 2021, n^os 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976/4-1, dite « Affaire du siècle », se contentant d’évoquer « le préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation », ce qui est très différent.
• [67]
  Camproux-Duffrene Marie-Pierre et Guihal Dominique, « Préjudice écologique. Note sous arrêt Cass. crim., 25 septembre 2012, SA TOTAL et A. N. », RJE, vol. 38, 2013/3, p. 457-480, spéc. p. 476.
• [68]
  Voir notamment sur ce point : « Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique ? », actes de colloque, Palais du Luxembourg, 11 et 12 mai 2001, dirigé par Christian Poncelet ; Deguergue Maryse, « Regard sur les transformations de la responsabilité administrative », RFDAP, n^o 147, 2013/3, p. 575-587 ; Gonod Pascale, « À propos de la responsabilité administrative », Mouvements, n^o 29, 2003/4, p. 30-35.
• [69]
  Voir notamment Martin Gilles et Parance Béatrice (dir.), La régulation environnementale, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Droit et économie », 2012, 119 p. ; Lardé Philippe et Zuindeau Bertrand, « Théorie de la régulation et développement durable : essai d’analyse de la diversité nationale en matière d’environnement et de politiques environnementales », Géographie, Économie, Société, vol. 12, 2010/3, p. 261-278.
• [70]
  Intervention de Jean-Marc Sauvé, Les entretiens du contentieux, 29 novembre 2017.
• [71]
  Il s’agissait alors du PLAV 1 (2010-2016) et du PLAV 2 (2017-2021).
• [72]
  90 à 95 % des nitrates retrouvés dans l’eau sont en effet d’origine agricole : voir notamment Durand Patrick, « Les nitrates, l’agriculture et l’eau en Bretagne », note de vulgarisation pour la concertation du PAR7 (7^e plan d’actions régionale directive nitrates), octobre 2021.
• [73]
  Le PLAV 1 prévoyait ainsi la mise en place de contrats d’engagements avec les agriculteurs volontaires, définissant les actions à mettre en place et les objectifs à atteindre dans leur exploitation, voir notamment Éléments de bilan du plan de lutte contre les algues vertes 2020-2015, étude menée par Mariana Moreira et Josette Launay (Creseb) sous la coordination de Patrick Durant (Inrae), 30 mai 2017, Centre de ressources et d’expertise scientifique sur l’eau de Bretagne, p. 11 et suiv., [https://www.creseb.fr/elements-de-bilan-du-plan-de-lutte-contre-les-algues-vertes-2010-2015/], consulté le 7 septembre 2023. Le PLAV 2 prévoyait quant à lui des mesures de nature essentiellement volontaire et contractuelle à portée incitative en direction des agriculteurs : voir Plan de lutte contre les algues vertes, 2017-2021, 2017, cadre général, p. 8 et suiv., [https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/Plan-de-lutte-contre-les-algues-vertes-2017-2021], consulté le 7 septembre 2023.
• [74]
  Cour des comptes, Évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne (2010-2019), rapport public thématique, juillet 2021, p. 18 et suiv.
• [75]
  Communiqué de presse du préfet de région, diffusé le 30 novembre 2022.
• [76]
  TA Rennes, 4 juin 2021, n^o 1806391, Eau et Rivières de Bretagne. Sur ce point, voir notamment Sénat, rapport d’information n^o 446 (2021-2022), Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne : de la nécessité d’une ambition plus forte, déposé le 9 février 2022, p. 9 et suiv.
• [77]
  TA Rennes, 18 juillet 2023, n^o 2206278, Eau et Rivières de Bretagne.
• [78]
  « Algues vertes : la justice durcit le ton contre l’État et lui donne quatre mois pour agir », Novethic, 20 juillet 2023 ; David Romain, « La justice donne quatre mois à l’État pour prendre des mesures complémentaires contre la prolifération des algues vertes en Bretagne », Public Sénat, 19 juillet 2023.
• [79]
  Que l’on trouve dans les PLAV 1 et 2.
• [80]
  TA Rennes, 4 juin 2021, n^o 1806391, Eau et Rivières de Bretagne, dispositif.
• [81]
  TA Rennes, 18 juillet 2023, n^o 2206278, Eau et Rivières de Bretagne, dispositif.
• [82]
  Voir plus particulièrement l’article L. 122-1 et suiv. du Code de l’environnement. Cette obligation a été créée par une ordonnance du 21 septembre 2000 avant d’être progressivement étendue et complétée.
• [83]
  TA Rennes, 9 décembre 2021, n^o 1901679, Eau et Rivières de Bretagne.
• [84]
  Date qui correspond peu ou prou à la mise en service de l’ouvrage, dont une bonne partie était déjà achevée à la date de la décision.
• [85]
  Sous réserve d’autres contentieux pendants.
• [86]
  Opération qui n’est pas sans rappeler la solution dégagée de la jurisprudence « Commune de Grabels 1 » datant de 2021, dans laquelle le Conseil d’État avait invité le juge à permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique entachée d’un vice de procédure plutôt que de l’annuler : voir Cons. État, 9 juillet 2021, n^o 437634, Commune de Grabels, Lebon ; AJDA, 2021, p. 1471 ; AJDI, 2022, p. 425, chron. Simon Gilbert ; RDI, 2021, p. 537, obs. René Hostiou ; RFDA, 2021, p. 932, concl. Sophie Roussel ; RTD eur., 2022, p. 286, obs. Louis de Fournoux.
• [87]
  Obligatoire aux termes de l’article L. 122-8 du Code de l’environnement.
• [88]
  Plus précisément, les unités de méthanisation sont regroupées au sein de la rubrique ICPE n^o 2781, créée par le décret n^o 2009-1341 du 29 octobre 2009.
• [89]
  Voir sur ce point l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ainsi que l’annexe 4 à cet article.
• [90]
  Voir sur ce point notamment les analyses des décisions rendues en la matière en 2019 et 2020 par le cabinet Green Law avocats, [http://www.green-law-avocat.fr/biogaz-les-pc-et-les-actes-icpe-de-plus-en-plus-contestes/], consulté le 11 septembre 2023.
• [91]
  TA Rennes, 19 novembre 2020, n^o 1900032.
• [92]
  CAA Nantes, 7 mars 2023, n^o 21NT00131.
• [93]
  Le 17 août 2020, un accident au sein du méthaniseur exploité par Engie Bioz à Chateaulin dans le Finistère avait entraîné une pollution importante de l’Aulne (alimentant un tiers des habitants du département en eau potable). Cette pollution avait eu un impact sur 180 000 consommateurs dans les jours suivants : voir notamment « Dans le Finistère, 180 000 personnes privées d’eau potable après un incident de méthaniseur », Le Monde, 20 août 2020.
• [94]
  Toujours en matière environnementale, ce constat s’applique également à l’utilisation faite par le Conseil constitutionnel de la Charte de l’environnement : voir notamment Deffairi Myriam, « La portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l’environnement », Titre VII, n^o 8, avril 2022.