Notes

• [1]
  Ainsi la Commission Européenne, tout en proférant, dans la recommandation 2005/737 du 18 mai 2005, JO L 276/54, un but de stimulation de la concurrence entre les sociétés de gestion, se semble soucier moins si toutes les sociétés dans les 27 états membres pourront survivre à cette opération.
• [2]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (assemblée nationale) 2008- 2009, 31766 nr. 3, p. 2 ; 5.
• [3]
  Kaderwet zelfstandige bestuursorganen du 2 novembre 2006, Staatsblad (Journal Officiel) 2006, 587, houdende regels betreffende zelfstandige bestuursorganen, comme modifiée par la loi du 9 septembre 2004, Staatsblad 493.
• [4]
  AA van Rossum, LFM Verhey/N Verheij, Toezicht, Preadviezen, Handelingen Nederlandse Juristen-Vereniging, année 135 / 2005-1.
• [5]
  A Lucas et H-J Lucas, Traîté de la propriété littéraire et artistique, Paris : Litec 3^ème éd p.
• [6]
  Het Bureau voor Muziekauteursrecht.
• [7]
  Loi du 11 février 1932, Staatsblad 1932, 45.
• [8]
  Mais le BUMA : Décret du 24 mars 1933, Staatscourant 1933, nr 60.
• [9]
  Arrêté sur l’entremise en droit d´auteur musical du 12 octobre 1932, Staatsblad 496.
• [10]
  S. Gerbrandy, Kort Commentaar op de Auteurswet 1912, Arnhem : Gouda Quint 1988, art. 30a, par 13, p 351.
• [11]
  La « Stichting Reprorecht » (fondation droits de reprographie).
• [12]
  L’article 16d de la loi sur le droit d’auteur prévoit que le paiement de la rémunération équitable pour la copie privée des œuvres audiovisuelles doit être fait à une personne morale à désigner par le Ministre et d’après son jugement, représentative, qui est chargée de la perception et la répartition de la redevance. (Stichting de Thuiskopie). L’article ajoute que dans les affaires concernant la perception et la repartition cette personne morale représente les auteurs ou leurs ayants-droit pour tous les actes judiciaires ainsi qu’extrajudiciaires.
• [13]
  L’article 15 de la Loi sur les Droits Voisins prévoit que le paiement de la rémunération équitable pour l’émission ou la réémission de phonogrammes doit être effectué à une personne morale à désigner par le Ministre et d’après son jugement, représentative, qui est, à l’exclusion des autres, chargée de la perception et la répartition de cette rémunération. Cette fonction est remplie par la SENA (stichting ter exploitatie van naburige rechten).
• [14]
  En vertu de l’article 15f, le paiement de la rémunération pour le prêt doit être fait à une personne morale à désigner par le Ministre de la Justice en accord avec le Ministre de l´éducation, la Culture et la Science et d’après leur jugement, représentative, qui est, à l’exclusion des autres, chargée de la perception et la répartition de la rémunération. En conformité avec la Directive 2006/115 du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt, le prêt est défini dans l’article 12, al. 3 comme la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public.
• [15]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale), 1987-1988, 20656 nr. 3, p. 12, S. Gerbrandy, Auteursrecht in de steigers, Arnhem : Gouda Quint 1992, p. 101 p 12 de l’exposé des motifs (1989, 20656).
• [16]
  Pour la SENA : Décret du 28 avril 1993, Staatsblad 1993, 243. Pour la Stichting de Thuiskopie : Decret du 20 décembre 1990, Staatsblad 1990, 646 ; Stichting Leenrecht : décret du 11 septembre 1997, Staatsblad 1997, 407 ; Stichting Reprorecht : Décret du 19 février 1986, Staatsblad 1986, 79.
• [17]
  Mars van Leent, Overheidstoezicht op bemiddelingsorganisaties in het auteursrecht, in : Série ITeR, nr 6, Alphen aan den Rijn/Diegem : Samsom 1997, p. 184.
• [18]
  Mars van Leent, Overheidstoezicht op bemiddelingsorganisaties in het auteursrecht, in : Série ITeR, nr 6, Alphen aan den Rijn/Diegem : Samsom 1997, p. 186, nr 4.3.3.
• [19]
  Mars van Leent, Overheidstoezicht op bemiddelingsorganisaties in het auteursrecht, in : Série ITeR, nr 6, Alphen aan den Rijn/Diegem : Samsom 1997, p. 168.
• [20]
  Staatsblad (Journal Officiel) 2003, 111, entré en vigueur le 15 juillet 2003, Décret du 1er juillet 2003, Staatsblad 2003, 278.
• [21]
  Art. 1 par. C.
• [22]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale), 2000- 2001, 27775 nr. 3, p. 3, accompagnant le projet de loi daté du 31 mai 2001, Tweede Kamer (Assemblée Nationale), 27775, nrs 1 et 2.
• [23]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale) 2000-2001, 27775 nr. 3, p. 4.
• [24]
  Avis du Conseil d’État du 1er février 2001, Tweede Kamer (Assemblée Nationale) 2000-2001, 27775, B, p 8.
• [25]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale) 2000-2001, 27775 nr. 3, p. 6-7.
• [26]
  “Aanwijzing”.
• [27]
  NMa, Nederlandse Mededingings Autoriteit.
• [28]
  De NMa en het toezicht op collectieve beheersorganisaties. Februari 2007. (« L’autorité de la Concurrence et le contrôle des sociétés de gestion collective ». Février 2007). V. http://www.nmanet.nl.V. aussi The efficiency of price discrimination schemes of performing rights organisations, RBB Economics 1st August 2006.
• [29]
  V. aussi le questions posées en 2006 par deux parlementaires libéraux au sujet du contrôle des SGC, Tweede Kamer, 2005-2006, nr. 1502 ; aussi publiées en AMI 2006, p 141-142.
• [30]
  Loi de la Concurrence (« Mededingingswet »). Loi du 22 mai 1997, Staatsblad 1997, 242. Il s’agit d’une loi « indépendante » ; Les Pays-Bas ont aboli le Code de Commerce pour l’intégrer essentiellement au Code Civil.
• [31]
  Dans la conclusion (p. 8), il est clairement dit que « à présent, il n’y a pas de méthode satisfaisante qui permet de vérifier, sur la base de la Loi sur la Concurrence, si les SGC se servent de tarifs excessifs. »
• [32]
  Tweede Kamer (Assemblée Nationale), 31766, nrs 1 (lettre d’introduction) et 2 (texte du projet de loi), à consulter sur le site de Overheid.nl.
• [33]
  Modifié par la note d’amendement 31766, nr 8 du 10 avril 2009 de façon qu’il reste un nombre de 18 sociétés.
• [34]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale) 2008-2009, 31766 nr. 3, p. 30.
• [35]
  Memorie van Toelichting (exposé des motifs), Tweede Kamer (Assemblée Nationale) 2008-2009, 31766 nr. 3, p. 6.
• [36]
  Studiecommissie Toezicht van de Vereniging voor Auteursrecht, Collectief beheer, toezicht en geschillen-beslechting. Reactie op het wetsvoorstel tot wijziging van de Wet van 6 maart 2003, houdende bepalingen met betrekking tot het toezicht op collectieve beheersorganisaties voor auteurs- en naburige rechten, Amsterdam : deLex 2009.
• [37]
  Traduction du néerlandais : raad van toezicht.
• [38]
  Les sociétés de gestion ont en certains cas attendus longtemps avant de répartir des sommes importantes qu’elles avaient reservées en fonction de certaines procédures concernant des parties qui demandaient à être reconnues comme ayants-droit.
• [39]
  2^ème Nota van Wijziging du 11 novembre 2011, 31766, nr 9.
• [40]
  Le projet initial mentionnait le changement des tarifs standard ; une modification survenue après l’a changé en « tarifs » tout simples, afin d’indiquer que sont également visées des augmentations résultant indirectement de modifications des bases des tarifs etcetera : Nota van Wijziging du 10 avril 2009, 31766, nr. 8.
• [41]
  Article 15d de la loi sur le droit d’auteur.
• [42]
  Article 16e de la loi sur le droit d’auteur.
• [43]
  Article 16i de la loi sur le droit d’auteur.
• [44]
  DWF Verkade, DJG Visser, ACM Alkema, avec la coopération de WDH Asser, Rechtsvergelijking van auteursrecht-geschillenbeslechtingsmechanismen, décembre 2001.
• [45]
  À l’exclusion des différends sur les rémunérations pour le droit de prêt, la copie privée sonore et audiovisuelle et les reprographies, pour lesquels la loi contient déjà d’autres solutions.
• [46]
  Rapport Hugenholtz Visser Hins 2007, p 61.
• [47]
  Rapport Hugenholtz Visser Hins 2007, p 50 ; 60.
• [48]
  CJCE 6 février 2003, C-245/00, SENA/NOS, NR 37 : “Ainsi que le souligne la Commission, cette rémunération (de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, AQ), qui représente la contre-prestation de l’utilisation d’un phonogramme commercial, en particulier à des fins de radiodiffusion, implique que son caractère équitable soit, notamment, analysé au regard de la valeur de cette utilisation dans les échanges économiques.”
• [49]
  CJUE 21 octobre 2010, C-467/08, PADAWAN, NR 42.
• [50]
  Lettre du président du groupe de travail sur l’harmonisation et la simplification de la perception des droits d’auteur (“Groupe de travail Pastors”) aux Ministre de la sécurité et justice et Ministre des affaires.
• [51]
  Le “ministère de la sécurité et la justice” est le nouveau nom du ministère de la justice qui d’ailleurs n’est pas forcément apprécié par les gens qui y travaillent ni par la grande majorité des autres juristes.
• [52]
  Rapport d’une délibération par écrit, TK (Ass Nat) 2011-2012, 29 838, nr. 30, p. 31