15. Le statut de la fonction publique

C’est l’ensemble des règles qui régissent la carrière des agents publics. Il est organisé en quatre titres : le 1er est commun à tous les fonctionnaires et les trois autres sont spécifiques aux agents travaillant dans les administrations des trois fonctions publiques.Cinq conditions de base :1. Posséder la nationalité française ou celle d’un État membre de la communauté européenne.2. Jouir de ses droits civiques.3. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.4. Être en position régulière au regard du service national et avoir participé à la journée défense et citoyenneté.5. Remplir les conditions d’aptitude physique aux fonctions proposées.
À ces conditions de base peuvent s’ajouter des conditions spécifiques :
justifier d’un diplôme professionnel pour exercer certains métiers (médecins, assistante sociale, auxiliaire de puériculture…) et avoir participé à la journée défense et citoyenneté ;
justifier d’un diplôme général ou d’un niveau d’étude pour certains cadres d’emplois (bac ou diplôme équivalent pour les cadres d’emplois de la catégorie B et bac + 3 ou équivalent pour l’accès à la catégorie A). Dérogation pour les pères ou mères ayant élevé 3 enfants et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste du ministère ;
être inscrit sur la liste d’aptitude d’un corps ou cadre d’emplois (à la suite d’un concours ou d’une promotion interne) ;
parfois peuvent s’ajouter des conditions d’âge.Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspond, par exemple : rédacteur…