Leçon 27. La responsabilité civile du fait d’autrui : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Aux termes de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, modifié par les lois du 4 juin 1970 et du 4 mars 2002, et devenu l’article 1242 alinéa 4 suite à l’ordonnance du 10 février 2016, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
Traditionnellement fondée sur une présomption de faute des parents dans la surveillance ou l’éducation de leurs enfants avant de devenir une présomption de responsabilité, ce cas particulier de responsabilité du fait d’autrui requiert aujourd’hui un simple fait causal de l’enfant (I). Néanmoins, la mise en jeu de la responsabilité des parents pourra être écartée (II).
Trois séries de conditions sont posées à la mise en jeu de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs : certaines sont relatives aux personnes (A), une autre exige une cohabitation entre l’enfant et ses parents (B), et une autre encore est inhérente au fait de l’enfant (C).
Les personnes responsables au sens de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil sont les parents. Cela suppose alors d’une part, l’établissement juridique d’un lien de filiation et, d’autre part, l’exercice de l’autorité parentale. La loi du 4 mars 2002 a généralisé l’exercice en commun de l’autorité parentale sur laquelle le divorce demeure sans effet. De plus, rares sont les cas dans lesquels le juge retire l’autorité parentale. D’ailleurs, le placement en institution n’entraîne pa…