Sujet 2. Commentaire d’arrêt

Vu 1°, sous le n° 147203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par M. et Mme Bernard Allamigeon demeurant 62, rue du Fortin à Montigny-le-Bretonneux (78180) ; M. et Mme Allamigeon demandent au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires ;
Vu 2°, sous le n° 148545, l’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Conseil d’État la demande formée par M. et Mme Pageaux ;
Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée par M. et Mme Pageaux demeurant 23, rue de la Bourdonnais à Montigny-le-Bretonneux (78960) ; M. et Mme Pageaux demandent au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
le rapport de M. Stahl, Auditeur,
les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l’annulation du même décret ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision …