La procédure d’aménagement de peine

Que ce soit pour solliciter une permission de sortir, une réduction de peine ou encore un aménagement de peine, il existe de nombreuses raisons pour les personnes condamnées de solliciter les juridictions de l’application de peines. Différentes procédures s’appliquent alors, selon le type de mesure demandée et la situation pénale de la personne. Elles peuvent faire intervenir des tiers – conseillers d’insertion et de probation, avocats, experts, victimes – dans un souci à la fois d’individualisation de la peine et de prévention des risques de récidive.
L’article 707 du code de procédure pénale indique que l’exécution de la peine « vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions »1. À cet égard, le régime d’exécution de la peine doit être « adapté […] en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée ». Celle-ci doit pouvoir bénéficier, « chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté » en tenant compte tant de sa personnalité et de sa situation que de ses « conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire » dans lequel elle est incarcérée, ainsi que des droits et intérêts des victimes. Ces différents éléments sont appréciés par les juridictions de l’application des peines…