En ce qui concerne la nature et les conditions d’obtention des titres de séjour délivrés, il convient de distinguer entre les étrangers relevant du régime général, détaillé par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les étrangers soumis aux dispositions de conventions bilatérales, notamment les Tunisiens et les Algériens, les ressortissants de l’Union européenne et les étrangers qui leur sont assimilés, enfin, et qui sont régis par les dispositions du droit de l’Union transposées dans le livre I du CESEDA.
❑ Les principaux textes de référence sont les articles L. 311-1 à L. 312-3, R. 311-1 à R. 311-35, R. 312-1 à R. 312-10 du CESEDA.
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans désirant rester en France plus de trois mois ou au-delà de la date de validité de son visa doit être en possession d’un titre de séjour (art. L. 311-1, al. 1er CESEDA). Sont toutefois dispensés de souscrire une demande de titre de séjour :
– les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoint, ascendants, enfants mineurs ou non mariés, vivant sous leur toit), qui sont munis de documents spéciaux prévus par les accords internationaux ;
– les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour » (v. p. 36) ;
– les étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour d’une durée maximale de douze mois portant la mention « vacances-travail » …