28. Le cadre juridique des finances publiques

Ces principes constituent le cadre juridique des documents financiers publics français. Ils sont nés pour la plupart lors de la Révolution française et ont été développés et mise en œuvre par le baron Louis à partir de 1814. Ils sont au nombre de cinq depuis la loi organique de 2001 :
annualité ;
unité ;
universalité ;
spécialité ;
sincérité.
Le principe de l’annualité budgétaire, procède d’une signification politique et d’une expression juridique. La LOLF l’a profondément modifié. Les textes et la pratique ont consacré un certain nombre d’aménagements ou de dérogations
L’article 1er de la LOLF dispose « l’exercice s’étend sur une année civile ».
L’annualité budgétaire signifie que les budgets publics sont votés chaque année et doivent être exécutés dans l’année.
En permettant de renouveler chaque année le consentement des citoyens, le principe de l’annualité budgétaire revêt une signification politique tirant son fondement du principe de consentement du citoyen à l’impôt (art 14 DDHC).
La mise en œuvre du principe de l’annualité permet aussi aux citoyens ou à leurs représentants, de contrôler, de manière régulière, les autorisations données.
Sur le plan juridique, Le principe d’annualité signifie que les documents financiers publics, (y compris ceux des collectivités territoriales et des établissements publics) doivent être préparés et exécutés pour une année civile.
Si le principe de l’annualité permet d’atteindre les objectifs politiques classiques évoqués, il n’est plus, depuis longtemps, complètement adapté aux exigences et aux réalités modernes…