II. La loi et l'accord collectif, sources du droit du travail

Les règles d'origine légale, souvent instrumentalisées dans le cadre des politiques de l'emploi, sont au premier rang des modes de création du droit du travail et de ses « sources » : « La loi détermine les principes fondamentaux [...] du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » (Constitution, article  34). Les sources supra-législatives font cependant que la loi n'est pas toute-puissante. Le contrôle du Conseil constitutionnel peut, au nom du « bloc de constitutionnalité », faire échec à des dispositions votées si elles contredisent un principe constitutionnel, et celui du juge ordinaire peut écarter la loi au nom de la primauté des normes internationales (voir chapitre  VII).
Notons que le code du travail, fruit d'un travail de « simple compilation » réalisé et promulgué entre  1910 et  1927 [Scelle, 1922], puis objet d'une refonte dans la loi du 2  janvier 1973, est censé avoir été remis en ordre et simplifié dans le cadre d'un processus de « recodification » concrétisé par une ordonnance du 13  mars 2007 qui a réécrit sa partie législative, théoriquement « à droit constant ». Le résultat de l'opération est loin de faire l'unanimité, sur le terrain de l'exigence « de clarté et d'intelligibilité de la loi » voulue par le Conseil constitutionnel et sur le respect des solutions en vigueur.
Toutefois, l'originalité des sources du droit du travail vient de la place faite aux conventions et accords collectifs et à leur articulation avec la loi. Le préambule constitutionnel a reconnu aux travailleurs, comme élément du principe de participation, ledroit à la « détermination collective des conditions de travail », ce qui conduit à un acte collectif négocié, la convention collective…