Les sources du droit du commerce électronique

Il convient au préalable de rappeler que les sources du droit de l’informatique sont directement applicables au commerce électronique puisque l’informatique est la technique qui sous-tend cette nouvelle application. Le lecteur trouvera en fin d’ouvrage une bibliographie.
Les sources plus directement destinées à gérer le commerce électronique sont de trois ordres :
internationales ;
européennes ;
internes.
Les règles matérielles internationales susceptibles de concerner le commerce électronique ont commencé avec une recommandation du Conseil de l’Europe du 11 décembre 1981 qui visait à engager les États de l’Europe à rapprocher leurs législations en matière de formalisme juridique, notamment dans le sens d’une reconnaissance des enregistrements et de la preuve informatique.
Cette importante convention du 23 novembre 2001 sur la cyber-criminalité, l’un des principaux risques rencontrés par le commerce électronique, ne concerne pas uniquement les pays membres du conseil de l’Europe puisque elle a été signée par le Japon et les États-Unis.
La convention sur la cyber-criminalité a cherché à dégager des principes communs d’incrimination et de sanctions à l’encontre des Infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, y compris des peines privatives de liberté pour quatre catégories d’infractions :
falsification informatique ;
fraude informatique ;
infractions se rapportant à la pornographie enfantine …