Chapitre 4. La Constitution de la Fédération de Russie de 1993
Pages 51 à 69
Citer ce chapitre
- KREMIANSKAÏA, Elena,
- KOUZNETSOVA, Tamara,
- MOLTCHAKOV, Nikita
- et RAKITSKAÏA, Inna,
- Kremianskaïa, Elena.,
- et al.
- Kremianskaïa, E.,
- Kouznetsova, T.,
- Moltchakov, N.
- et Rakitskaïa, I.
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- Kremianskaïa, E.,
- Kouznetsova, T.,
- Moltchakov, N.
- et Rakitskaïa, I.
- Kremianskaïa, Elena.,
- et al.
- KREMIANSKAÏA, Elena,
- KOUZNETSOVA, Tamara,
- MOLTCHAKOV, Nikita
- et RAKITSKAÏA, Inna,
Notes
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[1]
Le chapitre 3, « Les sources du droit constitutionnel de la Fédération de Russie », traite plus en détail de la question de la hiérarchie des actes normatifs dans la Fédération de Russie.
Le terme « Constitution » vient du mot latin constitutio, qui signifie « établissement », « arrangement » ou « institution ». Dans la Rome antique, c’était le nom d’un des types de décrets des empereurs romains. Dans le monde moderne, la Constitution est la loi fondamentale qui a la plus grande force juridique.
La Constitution de la Fédération de Russie est un acte juridique ayant la force juridique suprême et qui établit les fondements du système constitutionnel, le statut juridique de l’individu et du citoyen, la structure fédérale, le système des organes de pouvoir et d’administration publics, les principes d’organisation et l’activité des organes d’autoadministration locale.
En tant que type d’actes juridiques normatifs, la Constitution présente les mêmes caractéristiques que tous ces actes, à savoir la normativité, la définition formelle, la force obligatoire générale, le lien avec l’État : elle exprime sa volonté, est pourvue de la force d’exécution publique, son non-respect entraîne une responsabilité juridique.Les caractéristiques ou propriétés juridiques de la Constitution la distinguent des autres actes de la législation en vigueur. Parmi elles figurent le caractère constitutif, la force juridique suprême, la stabilité, la réalité de ses dispositions, l’effet direct des normes de la Constitution, son importance en tant que noyau du système juridique et base de la législation actuelle, ainsi que son caractère populaire.
La nature constitutive de la Constitution se manifeste dans le fait que ses normes fixent les fondements de l’État et de l’ordre social, établissent le système des organes suprêmes de l’État, garantissent le statut juridique de l’individu et réglementent les relations entre l’individu et l’État…
Date de mise en ligne : 26/04/2024
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