Chapitre 15. Les décisions du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une juridiction qui rend des décisions (et non des arrêts). Critiqué en raison de la brièveté et de la faible motivation de ses décisions de justice, le Conseil constitutionnel a récemment modifié la rédaction de celles-ci. En effet, lors d’un communiqué de presse du 10 mai 2016, le Président du Conseil constitutionnel (Laurent Fabius) a indiqué que « le Conseil constitutionnel a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions ».
La brièveté est un choix hérité de la culture française, car le juge était présenté comme une autorité qui n’avait pas besoin de se justifier ; il était considéré comme la « bouche de la loi ». Surtout, le Conseil constitutionnel ne se considère pas habilité à discuter de la politique mise en place par le Gouvernement et votée par le Parlement. À ce titre, dans les décisions qui montrent un débat sociétal, il utilise régulièrement la formule selon laquelle il ne dispose pas d’« un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du législateur » (ex. : Cons. const. n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 – Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe). Cette formule traduit la volonté du juge constitutionnel français de respecter la volonté du législateur et de ne pas aller au-delà des compétences attribuées par la Constitution.
Cette nouvelle rédaction a conduit à la suppression de la phrase unique et des considérants afin de favoriser une meilleure compréhension par le public des décisions de justice…