Chapitre 10. Le contrôle parlementaire du Gouvernement

Il s’agit de la caractéristique du régime parlementaire, celle de la responsabilité politique du gouvernement. L’article 20 alinéa 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».
L’article 49 de la Constitution présente les trois procédures permettant l’engagement de la responsabilité du gouvernement. Quant à l’article 50 de la Constitution, il dispose de la sanction encourue (démission du gouvernement) : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ».Seule l’Assemblée nationale détient le pouvoir de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement. L’article 49 alinéa 4 de la Constitution prévoit toutefois que « le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale ». Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation du Premier ministre. De plus, la non-approbation de la déclaration de politique générale ne saurait conduire à la démission du gouvernement, toutefois cela pourrait l’affaiblir ou le décrédibiliser. Pour preuve, le 13 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe a utilisé l’article 49 alinéa 4 en réalisant une déclaration de politique générale devant le Sénat : ce dernier a voté le rejet de la confiance contrairement à l’Assemblée nationale, et aucune démission n’est intervenue…