Notes

• [1]
  Breton T., « Afghanistan : la défense commune européenne n’est plus une option », Linkedin, 27 août 2021, [https://www.linkedin.com/pulse/afghanistan-la-d%C3%A9fense-commune-europ%C3%A9enne-nest-plus-une-breton?trk=read_related_article-card_title], consulté le 31 décembre 2024.
• [2]
  Commission européenne, Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense. Contribution en vue d’actions au niveau européen, COM(96) 10 final, 24 janvier 1996.
• [3]
  Commission européenne, Mettre en œuvre la stratégie de l’Union en matière d’industrie de la défense, COM(97) 583 final, 4 décembre 1997.
• [4]
  Commission européenne, Vers une politique de l’Union européenne en matière d’équipements de défense, COM(2003) 113 final, 11 mars 2003.
• [5]
  Commission européenne, Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace, COM(2013) 542 final, 24 juillet 2013.
• [6]
  Commission européenne, Une nouvelle donne pour la défense européenne. Feuille de route pour la mise en œuvre de la communication [précitée de 2013], COM(2014) 387 final, 24 juin 2014.
• [7]
  Commission européenne, Plan d’action européen de la défense, COM(2016) 950 final, 30 novembre 2016.
• [8]
  Commission européenne, Contribution de la Commission à l’Europe de la défense, COM(2022) 60 final, 15 février 2022, accompagnée de Feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, COM(2022) 61 final du même jour. Sur ce nouveau « paquet défense » : Simon É., « The 2022 Defense Package: A useful contribution to support the European Defence Fund? », ARES Comment, n^o 72, février 2022.
• [9]
  Commission européenne, haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente, JOIN(2024) 10 final, 5 mars 2024.
• [10]
  Sur ce paquet législatif : Cats J., « Le “paquet défense” : le marché intérieur au service de la défense européenne ? », Revue du marché commun et de l’Union européenne, n^o 352, octobre-novembre 2009, p. 564-573 ; Millet-Devalle A., « Vers un marché européen de l’armement ? », inAuvret-Finck J. (dir.), Vers une relance de la politique de sécurité et de défense commune ?, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 215-235 ; Millet-Devalle A., « Normes relatives au commerce des armes et marché européen de l’armement », inClinchamps N. et Monjal P.-Y. (dir.), L’autonomie stratégique de l’Union européenne. Perspectives, responsabilités, ambitions et limites de la défense européenne, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 193-210.
• [11]
  Règlement (CE) n^o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, JOUE L 134, 29 mai 2009, p. 1-269 ; abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, JOUE L 206, 11 juin 2021, p. 1. Voir infra. Sur ce règlement, voir Millet-Devalle A., « Le contrôle européen des biens à double usage », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2024, spéc. p. 751-782.
• [12]
  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, JOUE L 146, 10 juin 2009, p. 1-36 ; telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022, JOUE L 42, 10 février 2023, p. 1-44. Sur cette directive, voir Daniel E. et Kieffer M., « Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions de transferts des produits liés à la défense dans la Communauté : ébauche d’une européanisation du contrôle de la circulation des équipements militaires », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 503-536.
• [13]
  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, JOUE L 216, 20 août 2009, p. 76-136. Sur cette directive, voir Rodrigues S., « Articles 49 à 62 TFUE et directive 2009/81/CE. Réglementation européenne applicable aux marchés publics de défense et de sécurité », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 433-456.
• [14]
  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092, JOUE L 170, 12 mai 2021, p. 149-177. Rodrigues S., « Le Fonds européen de la défense : un tournant pour l’Union européenne ? », Blog Droit européen, 25 janvier 2018, [https://blogdroiteuropeen.files.wordpress.com/2018/01/article-s-rodrigues1.pdf], consulté le 31 décembre 2024.
• [15]
  Voir infra, à propos du Preparatory Action on Defence Research (PADR) et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID).
• [16]
  Au même titre qu’un autre tabou tombera avec la guerre russo-ukrainienne et le choix de l’UE de financer la fourniture d’armes létales à l’Ukraine dans le cadre de la facilité européenne pour la paix (FEP) instituée par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 (JOUE L 102, 24 mars 2021, p. 14) telle que modifiée, en dernier lieu, par la décision (PESC) 2024/3185 du Conseil du 16 décembre 2024 (JOUE L 2024/3185, 17 décembre 2024) : voir décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale, JOUE L 60, 28 février 2022, p. 1-4, telle que modifiée à plusieurs reprises depuis lors.
• [17]
  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, JOUE L 433 I, 22 décembre 2020, p. 11-22.
• [18]
  En attendant la création d’une sorte de « DARPA européenne », sur le modèle de la Defense Advanced Research Projects Agency américaine : voir proposition en ce sens de la Commission européenne, Contribution de la Commission à l’Europe de la défense, précit., qui fait référence à un « EU Defence Innovation Scheme », en partenariat avec l’Agence européenne de défense (AED). On prendra note par ailleurs que le premier avis de concours publié par l’UE le 16 juin 2022 (JOUE C 233 A, p. 1) pour recruter des administrateurs et des experts dans les domaines de l’industrie de la défense et de l’espace a été annulé par le Tribunal de l’UE à la suite d’un recours en annulation introduit par la France devant le Tribunal de l’UE, pour violation notamment du régime linguistique des institutions de l’UE car l’avis ne prévoyait que l’anglais comme langue 2 des épreuves (voir Trib. UE, 8 mai 2024, France c/ Commission, aff. T-555/22, ECLI:EU:T:2024:297. Depuis lors, la DG DEFIS a été placée sous la tutelle d’un nouveau commissaire à la défense et à l’espace, portefeuille inédit, dans le cadre de la Commission Van der Leyen II [2024-2029]. M. Andrius Kubilius en est le titulaire).
• [19]
  Sur les conséquences de cette guerre sur le projet d’une défense européenne, lire, parmi les premières analyses juridiques : Bertana A.-H., « L’impact de la guerre en Ukraine sur la coopération européenne en matière de défense : simple sursaut ou véritable éveil ? », Revue de l’Union européenne, 2023, p. 44 et suiv. ; Blumann C., « Guerre en Ukraine : l’Europe de la défense à la peine », Revue du droit de l’Union européenne, vol. 4, 2022, p. 7-13 ; Hamonic A., « L’agression armée de l’Ukraine, un révélateur de l’Union européenne en tant qu’acteur de défense ? », Blog du Club des juristes, 18 mars 2022 ; Roulot J.-F., « Une défense européenne en jachère », Revue du droit de l’Union européenne, vol. 4, 2022, p. 171-177.
• [20]
  Voir point 9 de la déclaration de Versailles, [https://www.consilium.europa.eu/media/54777/20220311-versailles-declaration-fr.pdf], consulté le 31 décembre 2024.
• [21]
  Commission européenne, haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, L’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, JOIN(2022) 24 final, 18 mai 2022.
• [22]
  Dont le suivi est assuré par une task force conjointe Commission-Agence européenne de défense et Service européen d’action extérieure (SEAE).
• [23]
  Voir conclusions du Conseil européen des 30-31 mai 2022 et du 15 décembre 2022.
• [24]
  Voir infra, à propos du nouvel instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (dit EDIRPA, selon l’acronyme anglais, pour European Defence Industry Reinforcement Through Common Procurement Act).
• [25]
  Voir articles 308 et 309 TFUE et protocole n^o 5 annexé aux TUE et TFUE. Sur le rôle de la BEI dans le domaine de la défense, voir Rodrigues S., « Articles 308 et 309 TFUE. La Banque européenne d’investissement au service de l’industrie de défense ? », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 831-839.
• [26]
  Voir, dans cet ouvrage, Flaesch-Mougin C., « La défense dans le TUE et le TFUE depuis le traité de Lisbonne. Les marqueurs institutionnels de spécificité ».
• [27]
  Sur cette évolution qui s’inscrit dans le cadre d’autres innovations : Hamonic A., « Union européenne et défense : un État membre de (presque) perdu ; dix innovations de (re)trouvées », Revue trimestrielle de droit européen, 2019, p. 783-816.
• [28]
  Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, précit.
• [29]
  Pour une analyse conjointe des directives 2009/43/CE et 2009/81/CE : Ioannides I. (dir.), EU Defence Package: Defence Procurement and Intra-Community Transfers Directives, étude EPRS du Parlement européen, PE 654.171, octobre 2020. On notera que dans la communication de la Commission européenne de février 2022 (Contribution de la Commission à l’Europe de la défense, précit.), la Commission indique ne pas souhaiter modifier la directive 2009/43/CE.
• [30]
  Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux…, précit.
• [31]
  Sur cette directive : Rodrigues S., « La directive sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ou de l’art difficile de rentrer dans le rang (du marché intérieur) », Europe, 2009, étude n^o 10, p. 4-8. Voir aussi : Terpan F., « La CJUE et les marchés publics de défense : l’encadrement des intérêts nationaux de sécurité », RTD eur., 2016, p. 495-512. Pour un des premiers arrêts en interprétation : CJUE, 15 septembre 2022, Veridos, aff. C-669/20, ECLI:EU:C:2022:684.
• [32]
  Pour s’inspirer de l’expression de Pintat P. et Maigne M.-A., « Les marchés de défense ou de sécurité sont-ils solubles dans le Code des marchés publics ? », Contrats publics, n^o 121, 2012, p. 84-89.
• [33]
  Lire le 1^er rapport de mise en œuvre de la directive : document COM(2016) 762 final du 30 novembre 2016 et Martin K., « Directive Marchés publics de défense et de sécurité : une mise en œuvre toujours aussi contrastée », Défense & Industries, n^o 15, avril 2021, p. 13-20. On notera que dans la communication de la Commission européenne (Contribution de la Commission à l’Europe de la défense, précit.), la Commission ne fait aucune référence à la directive 2009/81/CE, laissant ainsi entendre que le statu quo est privilégié, sans réforme du dispositif dans un avenir proche.
• [34]
  Voir Bellais R. et Rodrigues S., « Articles 101 à 109 TFUE. Quand le droit de la concurrence s’invite dans le secteur de la défense », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 457-486.
• [35]
  Voir par exemple, en ce sens, la décision (UE) 2018/563 de la Commission du 20 novembre 2017 concernant l’aide d’État SA.34308 (2013/C) [ex 2013/NN] accordée par la République hellénique à Hellenic Defence Systems S.A. (EAS – Ellinika Amyntika Systimata), JOUE L 94, 12 avril 2018, p. 9-29. La Commission distingue ainsi les mesures liées à la production militaire (exemptées sur pied de l’article 346.1.b] TFUE) des mesures liées à la production civile (déclarées incompatibles avec le marché intérieur).
• [36]
  Voir Trib. UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia AE c/ Commission, aff. T-391/08, ECLI:EU:T:2012:126 : recours en annulation contre la décision 2009/610/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, concernant les aides C 16/04 (ex NN 29/04, CP 71/02 et CP 133/05) octroyées par la Grèce à l’entreprise Hellenic Shipyards SA (JOUE L 225, 2009, p. 104) ; sera confirmé par l’arrêt CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P, ECLI:EU:C:2013:133.
• [37]
  Point 41 de l’arrêt sur pourvoi.
• [38]
  Précit., JOUE L 206, 11 juin 2021, p. 1-461 ; tel que modifié, en dernier lieu, par le règlement délégué (UE) 2023/66 de la Commission du 21 octobre 2022, JOUE L 9, 11 janvier 2023, p. 1 et suiv. Voir aussi le 1^er rapport d’application de ce règlement par la Commission : document COM(2021) 716 final du 23 novembre 2021. Sur ce nouveau dispositif : Chauvel L.-M., « La refonte en demi-teinte du règlement relatif aux biens à double usage », chronique « Action extérieure de l’UE », RTD eur., 2021, p. 705.
• [39]
  Voir article 2, paragraphe 1 : « Les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ; ils incluent les biens susceptibles d’être utilisés aux fins de la conception, de la mise au point, de la fabrication ou de l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et intervenir de quelque manière que ce soit dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. » Voir aussi la liste des BDU en annexe 1 au règlement.
• [40]
  Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations, JOUE L 83, 27 mars 2015, p. 34 et suiv.
• [41]
  JOUE L 79, 21 mars 2019, p. 1 et suiv. Voir 1^er rapport annuel de la Commission sur ce règlement : document COM(2021) 714 final du 23 novembre 2021. Voir Robert S., « Le filtrage des investissements directs étrangers dans le secteur de la défense en Europe », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 725-750.
• [42]
  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012, JOUE L 193, 30 juillet 2018, p. 1-222.
• [43]
  Décision C(2019)1873 de la Commission du 19 mars 2019 relative au financement de l’APRD et à l’adoption du programme de travail pour 2019.
• [44]
  Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union, JOUE L 200, 7 août 2018, p. 30 et suiv. Voir Andreone F. et Ferrazzoli A., « Articles 179 à 190 TFUE. La politique de recherche et développement de l’Union européenne dans le domaine de la défense », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 663-692.
• [45]
  Voir déjà, mais avec un champ d’action beaucoup plus large, le règlement (UE) n^o 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises – COSME 2014-2020 (JOUE L 347, 20 décembre 2013, p. 33-49) et, dans le cadre du Plan Juncker, le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n^o 1291/2013 et (UE) n^o 1316/2013 (JOUE L 169, 1^er juillet 2015, p. 1-38). À noter : le programme COSME a été intégré au nouveau programme pour le marché unique toujours avec l’article 173 TFUE parmi les bases juridiques, voir règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n^o 99/2013, (UE) n^o 1287/2013, (UE) n^o 254/2014 et (UE) n^o 652/2014, JOUE L 153, 3 mai 2021, p. 1-47.
• [46]
  L’espace a fait formellement son entrée dans le champ des compétences de l’UE avec le traité de Lisbonne de 2007. Les liens avec le secteur de la défense font l’objet depuis lors d’un intérêt croissant de la part des institutions de l’UE : voir en ce sens la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 février 2022 à propos d’une approche commune de l’Union européenne pour la gestion du trafic spatial, JOIN(2022) 4 final.
• [47]
  Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092, JOUE L 170, 12 mai 2021, p. 149-177. Pour une analyse détaillée du FEDEF au prisme de l’APRD et du PEDID : Mauro F., Simon É. et Xavier A. I., Review of the Preparatory Action on Defence Research (PADR) and European Defence Industrial Development Programme (EDIDP): lessons for the implementation of the European Defence Fund (EDF), étude pour le Parlement européen, PE 653.638, mai 2021. Voir aussi Rodrigues S., « Règlement (UE) 2021/697 établissant le fonds européen de la défense. Le fonds européen de la défense », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 589-604.
• [48]
  Voir la liste des 61 projets annexée au communiqué de presse de la Commission IP/22/4595 du 20 juillet 2022. On notera l’émergence des premiers contentieux de la part des porteurs de certains des projets recalés : voir par exemple les affaires T-614/22, MBDA France c/ Commission et T-617/22, Safran Aircraft Engines c/ Commission.
• [49]
  Voir décision d’exécution C(2023) 2296 final de la Commission du 29 mars 2023 et communiqué de presse n^o IP/23/2021 de la Commission du 30 mars 2023.
• [50]
  Comme le soulignent : Karampekios N., Oikonomou I. et Carayannis E. G. (dir.), The Emergence of EU Defense Research Policy. From Innovation to Militarization, New York, Springer, 2017.
• [51]
  Règlement (UE) 2023/2418 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, JOUE L 2023/2418, 26 octobre 2023. Voir Bernard E., « Le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 625-638.
• [52]
  Viser ce seul article comme base juridique pourrait soulever des doutes, même si la Commission met en avant le renforcement de la compétitivité de la BITDE, contribuant ainsi au soutien de la compétitivité de l’industrie européenne. On peut se demander en effet si contribuer au cofinancement d’acquisitions de produits de la défense est compatible avec l’article 41, paragraphe 2, premier alinéa TUE qui exclut de la charge du budget de l’UE notamment les dépenses « dans le domaine de la défense ».
• [53]
  Voir projet de rapport conjoint de la commission ITRE (Industrie) et de la sous-commission SEDE (Sécurité et défense) du 18 janvier 2023.
• [54]
  Ce chiffre est donc nettement inférieur au seuil de 35 % sur lequel les États membres se sont engagés.
• [55]
  Voir règlement (UE) 2018/1046, précit., notamment articles 180 et suiv. pour le régime des subventions.
• [56]
  Étant précisé que quoiqu’il en soit, l’accès d’un pays tiers non associé ou d’une entité d’un pays tiers non associé à des informations sensibles est interdit.
• [57]
  Voir point 25 sous c) des conclusions, précit., du Conseil européen du 15 décembre 2022.
• [58]
  Voir exposé des motifs de la Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, précit. La proposition de règlement instituant un programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (EDIP) a été adoptée le 5 mars 2024 : document COM(2024) 150 final. Sur ce texte : Simon E., « Proposition de règlement établissant un programme pour l’industrie de défense européenne et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense (EDIP) : un instrument de transition et de transformation », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 639-650.
• [59]
  JOUE L 185, 24 juillet 2023, p. 7-25. Sur ce règlement, voir Bernard E., « Le soutien de l’Union européenne à la production de munitions », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 605-624.
• [60]
  Voir article 1^er du règlement.
• [61]
  Il convient de préciser que la mobilité militaire est aussi concernée par l’un des projets dit de coopération structurée permanente (CSP ou « PESCO » en anglais), en application de la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil (JOUE L 12, 17 janvier 2018, p. 63-80), basée sur l’article 46, paragraphe 2 TUE issu du traité de Lisbonne. À noter : la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne à ce projet au même titre que le Canada, les États-Unis, la Norvège et la Suisse.
• [62]
  Voir notamment les règlements (CE) du 10 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil, n^o549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, n^o 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique et n^o 552/2004 sur l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien, JOCE L 96, 31 mars 2004, p. 1-42.
• [63]
  Règlement d’exécution (UE) n^o 716/2014 de la Commission du 27 juin 2014 sur la mise en place du projet pilote commun de soutien à la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien, JOUE L 190, 28 juin 2014, p. 19-44. Géré par une entreprise commune de l’UE : règlement (CE) n^o 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), JOCE L 64, 2 mars 2007, p. 1-11.
• [64]
  Voir annexe II, partie A, point 4, relatif à la coordination civile/militaire, du règlement (CE) n^o 552/2004.
• [65]
  Selon l’expression de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité : voir rapport conjoint JOIN(2021) 26 du 24 septembre 2021 concernant la mise en œuvre du plan d’action sur la mobilité militaire d’octobre 2020 à septembre 2021. Voir, dans cet ouvrage, Rapoport C., « Quelle spécificité de la participation des États tiers en matière de défense ? ».
• [66]
  JOIN(2017) 41 final.
• [67]
  Communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, JOIN(2018) 5 final, 28 mars 2018.
• [68]
  Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n^o 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n^o 1315/2013, JOUE L 2024/1679, 28 juin 2024.
• [69]
  Règlement du 7 juillet 2021, JOUE L 249, 14 juillet 2021, p. 38-81. Sur ce règlement, voir Rosa S. de la, « Articles 170 à 172 TFUE. Réseaux transeuropéens et développement de la mobilité militaire », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 545-548.
• [70]
  On signalera, à titre d’exemple, le projet de SNCF-Réseau visant à élargir le tunnel de Mussuguet (entre Aubagne et Cassis) pour permettre le transport de matériel et de véhicules militaires, pour un budget d’environ 11 millions d’euros, dont 5,6 millions d’euros au titre du MIE.
• [71]
  Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Plan d’action sur la mobilité militaire 2.0, JOIN(2022) 48 final, 10 novembre 2022.
• [72]
  Voir Rodrigues S., « Articles 356, 347 et 348 TFUE. Des clauses de sauvegarde au profit de la sécurité des Etats membres, dont l’application n’est que relativement encadrée », in Bernard E., Loïez Q. et Rodrigues S. (dir.), L’Union européenne de la défense. Commentaire article par article, op. cit., spéc. p. 841-888.
• [73]
  CJCE, 15 mai 1986, Johnston, aff. 222/84, ECLI:EU:C:1986:206, point 26. Voir aussi dans ce sens la doctrine de la Commission : communication interprétative sur l’application de l’article 296 du traité [devenu article 346 TFUE] dans le domaine des marchés publics de la défense, COM(2006) 779 final, 7 décembre 2006. Sur l’évolution jurisprudentielle : Trombetta S., « La protection des intérêts nationaux quand la Défense devient européenne. Les évolutions de l’article 296 TCE », Revue du marché commun et de l’Union européenne, n^o 490, juillet-août 2005, p. 441-451.
• [74]
  CJCE, 8 avril 2008, Commission c/ Italie, aff. C-337/05, ECLI:EU:C:2008:203, point 58. Voir aussi : CJUE, 4 septembre 2014, Schiebel Aircraft, aff. C-474/12, ECLI:EU:C:2014:2139, qui considère comme non nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de l’Autriche, l’exigence de posséder la nationalité autrichienne pour être autorisé à faire du commerce d’armes.
• [75]
  Ibid., point 59. Voir aussi : CJUE, 7 juin 2012, Insinööritoimisto InsTimi Oy, aff. C-615/10, ECLI:EU:C:2012:324 et Trib. UE, 18 juin 2013, Portugal c/ Commission, aff. T-509/09, ECLI:EU:T:2013:323.
• [76]
  On pense par exemple aux marchés passés dans le cadre de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR).
• [77]
  À l’instar des projets développés dans le cadre de la coopération structurée permanente de l’article 42 du traité sur l’Union européenne (TUE) et du protocole n^o 10.
• [78]
  Y compris pour des achats civils, réalisés lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union, lorsque les besoins opérationnels exigent qu’ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations.
• [79]
  Voir article 34 de la proposition de règlement « EDIP », précit. La sécurité d’approvisionnement est un des trois piliers d’EDIP qui entend créer notamment un Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la défense (FAST).
• [80]
  On remarquera que le considérant 15 du règlement, qui annonce ce régime protecteur, vise, quant à lui, les intérêts « essentiels » de l’Union et de ses États membres, adjectif qui n’est pas repris par l’article 9 du règlement.
• [81]
  Voir article 9, paragraphe 9 du règlement EDIRPA, précit.
• [82]
  Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021, précit.
• [83]
  Voir en ce sens : recommandation (UE) 2018/624 de la Commission du 20 avril 2018 relative à l’accès des sous-traitants et des PME aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense, JOUE L 102, 23 avril 2018, p. 87-94.
• [84]
  Étant précisé par ailleurs que la majoration globale du taux de financement d’une activité en application de l’article 13, paragraphe 3 (y inclus donc le bonus CSP) n’excède pas 35 points de pourcentage.
• [85]
  JOUE L 336, 30 décembre 2019, p. 10-13.
• [86]
  CJUE, Grande Chambre, 29 juillet 2019, Funke Medien NRW, aff. C-469/17, ECLI:EU:C:2019:623, à propos de l’application de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dans un litige relatif à la publication de certains documents « classifiés à diffusion restreinte » établis par le gouvernement allemand.
• [87]
  CJUE, Grande Chambre, 15 juillet 2021, B.K. c/ Slovénie, aff. C-742/19, ECLI:EU:C:2021:597, à propos de l’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dans un litige opposant un sous-officier de l’armée slovène au ministère slovène de la Défense au sujet d’un complément de rémunération au titre d’heures supplémentaires pour service de garde. Sur cet arrêt : Robin-Olivier S., « Chronique Politique sociale de l’UE. Le champ d’application du droit social de l’Union : trop vaste ou trop étroit ? », Revue trimestrielle de droit européen, 2022, p. 289-295.
• [88]
  Voir, dans cet ouvrage, Favière F., « L’atténuation de la spécificité de la défense par la Cour de justice de l’Union européenne ».
• [89]
  Pour une réflexion plus large sur l’apport du droit de l’Union à l’intégration du secteur de la défense : Simon É., Rôles et fonctions du droit de l’Union européenne dans l’intégration des politiques d’acquisition d’armement, thèse en droit, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 13 juillet 2017.
• [90]
  Santopinto F., « L’UE, sponsor passif de la défense européenne », Éclairage du GRIP, 30 août 2022, Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité, Bruxelles. Voir, dans cet ouvrage, Santopinto F., « Le financement de la défense par l’Union européenne. Entre coopération et intégration ».
• [91]
  Commission européenne, Plan d’action sur les synergies entre les industries civiles, spatiale et de la défense, COM(2021) 70 final, 22 février 2021. La Commission se fixe trois objectifs : 1. Renforcer la complémentarité entre les programmes et instruments de l’UE liés à la recherche, au développement et au déploiement afin d’améliorer les résultats et l’efficacité des investissements, en particulier dans l’informatique en nuage (cloud) et les processeurs ; 2. Encourager l’octroi de fonds européens en faveur de la recherche et du développement, y compris dans les domaines de l’espace et de la défense, ayant des retombées positives pour les citoyens européens sur les plans économique et technologique (spin-off) ; 3. Faciliter l’utilisation des résultats de la recherche menée par l’industrie civile et de l’innovation axée sur la société civile dans le cadre des projets européens de coopération en matière de défense (spin-in). À rapprocher de : Commission européenne, Feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense, précit.