Notes

• [2]
  Florencio García Goyena est l’auteur du projet de Code civil de 1851 qui n’a pas été adopté car jugé « trop français ». Ce reproche s’appliquait au droit de famille et au droit des successions, mais non au droit des obligations et des contrats, d’inspiration romaniste. Le Code civil espagnol a été influencé par le Code civil argentin de 1865 dont Dalmacio Vélez Sársfield est le père.
• [3]
  A été rétablie la dénomination officielle des Principes dans leur version française – Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international – différente de la traduction littérale de l’exposé des motifs.
• [4]
  L’expression de l’exposé des motifs : « desde las instancias de la Unión europea » renvoie aux institutions européennes ; elle ne doit pas être confondue avec l’expression « a instancias de » qui peut être traduite par « à la requête de ».
• [5]
  Il manque des fragments de phrase dans le texte de la Proposition, ce à quoi il a été remédié pour lui restituer sa cohérence.
• [6]
  La loi 42/2015, du 5 octobre 2015a ramené la prescription de droit commun à cinq ans pour les actions personnelles (Art. 1964, al. 2 C. civ.).
• [7]
  Rappr. art. 1911 Code civil.
• [8]
  Rappr. art. 1111 al. 1 et 3 Code civil.
• [9]
  Rappr. art.1089 Code civil.
• [10]
  Rapp. art. 1095 et 1097 du Code civil.
• [11]
  « Entregar » est polysémique : délivrer ou livrer. La langue espagnole n’a qu’un mot pour deux notions qu’elle distingue néanmoins. Dans cet article, le choix entre délivrer et livrer a semblé indifférent.
• [12]
  Les obligations génériques sont celles qui portent sur des choses de genre.
• [13]
  Disposition sans équivalent : consolidation de la jurisprudence.
• [14]
  Obligation de genre limité.
• [15]
  Rappr. art. III-2 : 105 Cadre commun de référence.
• [16]
  Rappr. art. 1115 Code civil.
• [17]
  Rappr. art. 1115 Code civil.
• [18]
  Rappr. art. 1116 Code civil.
• [19]
  Rappr. art. 1119 Code civil.
• [20]
  Rappr. art. 1120 Code civil.
• [21]
  Rappr. art. 1125 al. 1 Code civil.
• [22]
  Le terme final renvoie au terme extinctif et le terme initial au terme suspensif.
• [23]
  Disposition sans équivalent ; actuellement la solidarité civile n’est pas présumée.
• [24]
  Littéralement art. 1140 Code civil.
• [25]
  Se rapporte à la substitution de la prestation et non à la preuve du dommage. Cette indemnisation peut se cumuler avec l’indemnisation du dommage proprement dit.
• [26]
  Rappr. art. 1154 Code civil.
• [27]
  Rappr. art. 1155 Code civil.
• [28]
  V. art. 1260 Code civil français.
• [29]
  La formule « situation source de compensation » a été préférée à celle de « compensabilité », peu usitée.
• [30]
  Le prix renvoie à la valeur de la chose.
• [31]
  Traduction littérale : assomption.
• [32]
  Rappr. art. 155 de la loi de protection des consommateurs sur le voyage à forfait.
• [33]
  La traduction aurait pu être « délai de précaution » (Olivier Merlin Walch, Dictionnaire juridique français/espagnol, 6e éd. 2012, LGDJ Lextenso éditions, V° Plazo, p. 1120).
• [34]
  Comparer avec art. 1254 Code civil.
• [35]
  Rappr. art. 1255 et 1256 Code civil.
• [36]
  Rappr. art. 1275 et 1277 Code civil.
• [37]
  Rappr. art. 1258 Code civil.
• [38]
  Rappr. art. 1278 à 1280 Code civil.
• [39]
  Rappr. art. 29 Convention de Vienne
• [40]
  Rappr. art. 1258 Code civil in fine.
• [41]
  Rapp. art. 1257 al. 1 Code civil.
• [42]
  Disposition sans équivalent.
• [43]
  Les concours organisés recouvrent notamment « les appels d’offres ».
• [44]
  La traduction littérale serait : « au prédisposant ».
• [45]
  Il a été convenu avec les traducteurs espagnols de traduire le terme « Integrar » par « compléter ».
• [46]
  Art. 11 § 3 et 4 de la Loi de procédure civile du 7 janvier 2000. L’intérêt collectif correspond à l’hypothèse dans laquelle les personnes lésées sont un groupe de consommateurs ou d’usagers dont les membres sont déterminés ou facilement déterminables. L’intérêt diffus correspond à l’hypothèse dans laquelle les personnes lésées sont une pluralité de consommateurs ou d’usagers indéterminés ou de détermination difficile.
• [47]
  « Documento » est traduit par acte car ce terme désigne, en droit espagnol, un écrit qui fait preuve.
• [48]
  Rappr. art. 1225 Code civil.
• [49]
  Rappr. art. 1227 Code civil.
• [50]
  Rappr. art. 1447 Code civil.
• [51]
  Rappr. art. 2.2-5 al.2 Principes Unidroit et Art 3 : 201 (3°) PEDC.
• [52]
  La traduction littérale serait « faculté(s) » synonyme de « pouvoir ».
• [53]
  Rappr. art. 3 : 206 PEDC.
• [54]
  Rappr. art. 3 : 204 (1) PEDC
• [55]
  Traduction littérale art. 3 : 08 PEDC.
• [56]
  Rappr. art. 3 : 204(2) PEDC.
• [57]
  Rappr. art. 3 : 205 PEDC.
• [58]
  Rappr. art. 3 : 301(1) PEDC.
• [59]
  Rappr. § 3 et 4, art 1738 Code civil ; art 3 : 202 (2) PEDC.
• [60]
  Dans le silence du code civil, la jurisprudence actuelle décide que le stipulant peut se réserver soit la désignation de la personne soit la détermination des critères.
• [61]
  Ce paragraphe est la seule disposition utilisant le terme de « convalidado » et non celui de « confirmado ». Les traducteurs espagnols indiquent que « la convalidation » serait sans doute plus large et interdirait toute « réfection » ou « régularisation » du contrat nul.
• [62]
  Rappr. § 4, art. 52 Projet de l’Académie des Sciences morales et politique. Les traducteurs espagnols indiquent que la formule « sans retard » devrait s’entendre par « sans délai », c’est à dire « immédiatement ».
• [63]
  Rappr. art. 1265 à 1268 Code civil.
• [64]
  Rappr. art. 1269 et 1270 Code civil.
• [65]
  Selon les traducteurs espagnols, les formules « indemniser les dommages et préjudices » et « payer les dommages et préjudices » pourraient être indifféremment utilisées. Par ailleurs, comme il n’y aurait pas de distinction entre dommage et préjudice, les formules correspondraient à dommages et intérêts.
• [66]
  « La caducité » correspond en droit espagnol à la forclusion c’est-à-dire à un délai insusceptible de suspension et d’interruption.
• [67]
  La traduction littérale serait la « consommation du contrat », laquelle correspond à l'exécution complète du contrat selon la jurisprudence constante relative à l’interprétation de l’article 1301 code civil.
• [68]
  Rappr. Art. 1303 Code civil.
• [69]
  Rappr. art. 1291 à 1298 Code civil.
• [70]
  Cf. art. 1290 Code civil
• [71]
  Rappr. art. 1294 Code civil.
• [72]
  La jurisprudence considère la subsidiarité de la rescision comme un élément essentiel de sa distinction avec la nullité.
• [73]
  Contra art. 1299 Code civil (quatre ans).
• [74]
  Cf. art. 1295 Code civil.
• [75]
  Rappr. art. 1297 et 1298 Code civil.
• [76]
  « Entregar » est polysémique : délivrer ou livrer. La langue espagnole n’a qu’un mot pour deux notions qu’elle distingue néanmoins. Dans cet article, entregar est traduit par délivrer parce qu’en droit positif espagnol l’obligation de délivrer, comme en droit français, n’implique que la mise à disposition de la chose vendue.
• [77]
  Dans cet article, au vu de l’interprétation de la jurisprudence, la « entrega » ne désigne pas la délivrance, la mise à disposition, mais la livraison, la réception matérielle.
• [78]
  Répétition accidentelle du contenu de l’article 1450.