Annexe 10. Les grandes lois. Les grandes lois qui ont marqué l'évolution du droit de l'urbanisme et de l'aménagement au cours des 60 dernières années

Loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière (LOF)
Création du plan d’occupation des sols (POS), du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), instauration du principe d’élaboration conjointe des documents d’urbanisme.
Création des zones d’aménagement concerté (ZAC) et des associations foncières urbaines (AFU).
Instauration de la taxe locale d’équipement (TLE).Loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubreLoi du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
Création du conservatoire du littoral.Loi du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière (dite loi Galley)
Création des zones d’intervention foncières (ZIF) et du plafond légal de densité (PLD).Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Texte fondateur de la protection de l’environnement (nature, milieux, espèces, etc.)Loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme
Création des espaces naturels sensibles sous la responsabilité des départements.Loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite loi Loti)
Création des plans de déplacements urbains.Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (dite loi Defferre)
Décentralisation, transfert de compétences aux communes pour les plans d’occupation des sols (POS) et les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU)…