Notes

• [1]
  CJCE, 15 juillet 1964, aff. 6/64, Rec. p. 1141, Louis Dubouis et Claude Gueydan, Les grands textes du droit de l’Union européenne, tome 1, Dalloz 2002, p. 451.
• [2]
  CJCE, 14 décembre 1991, avis 1/91, Rec. 1-6079, Espace économique européen.
• [3]
  Le système juridique communautaire, déjà cité p. 2001.
• [4]
  CJCE 17 décembre 1970, Köester, aff. 25/70, Rec. 1161.
• [5]
  CJCE 9 mars 1978 Simmenthal, aff. 106/77, Rec. 629.
• [6]
  CJCE, 27 octobre 1992, RFA c/Commission, aff. C240/90, Rec. 1-5383.
• [7]
  Claude Blumann, La Fonction législative communautaire, LGDJ, 1995, p. 143.
• [8]
  David Blanchard, La constitutionnalisation de l’Union européenne, Éd. Apogée, 2001.
• [9]
  Voir Jörg Gerkrath, L’émergence d’un droit constitutionnel pour l’Europe, Éd. Université de Bruxelles, 1997.
• [10]
  Jean Paul Jacqué, déjà cité, p. 417.
• [11]
  Estelle Brosset, Constance Chevallier-Govers, Vérane Edjaharian et Catherine Schneider, Le traité de Lisbonne, reconfiguration ou déconstitutionnalisation de l’Union européenne? Bruylant, 2009.
• [12]
  Lætitia Guilloud, La loi dans l’Union européenne, contribution à la définition des actes législatifs dans l’ordre juridique d’intégration, LGDJ, 2010.
• [13]
  Voir Jürgen Schwarze, Le droit administratif sous influence de l’Europe, une étude sur la convergence des ordres juridiques nationaux dans l’Union européenne, Bruylant, 2^e éd., 2009; Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la Rochère (dir.), Droit administratif européen, Bruylant, 2007. Voir aussi des formes de plus en plus fréquentes d’européanisation des droits administratifs des États membres dans Michel Fromont, Droit administratif des États européens, PUF Thémis, 2006.
• [14]
  A. Decocq et G. Decocq, LGDJ, 2003.
• [15]
  Jean Pradel, Geert Corstens Dalloz, 2002.
• [16]
  Blanche Sousi-Roubi, Dalloz, 1995.
• [17]
  Voir les protocoles sur le Danemark, sur le Portugal ou sur la Grande-Bretagne lors du traité sur l’Union européenne de 1992; voir aussi le protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni lors du traité de Lisbonne de 2007.
• [18]
  Voir par exemple le protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne, attaché au traité sur l’Union européenne de 1992 ou le protocole sur le statut de la Cour de justice, attaché au traité de Nice de 2001.
• [19]
  Voir la déclaration n° 17 relative à la primauté lors du traité de Lisbonne de 2007; voir aussi la déclaration n° 24 sur la personnalité juridique de l’Union européenne lors du traité de Lisbonne de 2007.
• [20]
  CJCE 17 décembre 1970 Köster, aff. 25/70, Rec. 1161.
• [21]
  CJCE du 9 mars 1978 Simmenthal, aff. 70/77, Rec. 1453.
• [22]
  Lætitia Guilloud, La loi dans l’Union européenne, contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique intégré, LGDJ, 2010.
• [23]
  Droit communautaire général, Masson, 1992, p. 130.
• [24]
  Pierre-Yves Monjal, Les normes de droit communautaire, PUF, Que sais-je?, 2000, p. 28.
• [25]
  CJCE 14 décembre 1962 Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, aff. 16 et 17/62, Rec. 901.
• [26]
  CJCE 14 décembre 1962 Fédération nationale de la boucherie, aff. 19 à 22/61, Rec. 943.
• [27]
  CJCE 7 février 1973 Commission c/Italie, aff. 39/72, Rec. 101.
• [28]
  CJCE 14 décembre 1972 Politi aff. 43/71, Rec. 1049, CJCE 10 octobre 1973 Variola, aff. 34/73, Rec. 990.
• [29]
  Denys Simon, La directive européenne, Dalloz, 1997, p. 1.
• [30]
  CJCE 22 février 1984 Kloppenburg, aff. 70/83, Rec. 1075.
• [31]
  CJCE 23 novembre 1977 Enka, aff. 38/77, Rec. 2203.
• [32]
  Marie Françoise Labouz, déjà cité, p. 202.
• [33]
  CJCE 31 mars 1971 Commission c/Conseil (AETR) aff. 2/70, Rec. 263.
• [34]
  Annexe 6 à la résolution de La Haye.
• [35]
  CJCE 4 octobre 1979 France c/Royaume-Uni, aff. 41/78 Rec. 2923.
• [36]
  CJCE 29 octobre 1980, Roquette, aff. 138/79, Rec. 3333.
• [37]
  CJCE 4 juillet 1963, Allemagne c/Commission, aff. 24/62, Rec. 143.
• [38]
  CJCE 9 juillet 1969 Italie c/Commission, aff. 1/69, Rec. 277.
• [39]
  CJCE 25 janvier 1979 Racke, aff. 98/79, Rec. 69.
• [40]
  CJCE 6 avril 1962 Bosch, aff. 13/61, Rec. 89.
• [41]
  CJCE 25 janvier 1979 Racke, aff. 98/79, Rec. 69.
• [42]
  CJCE 10 décembre 1974 Charmasson, aff. 48/74, Rec. 1 383.
• [43]
  CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, aff. 283/81, Rec. 3415.
• [44]
  CJCE, 27 février 1962, Commission ci Italie, 10/61, Rec. 13.
• [45]
  TPI, 22 janv. 1997, Opel Austria, T-115/94, Rec., II-39.
• [46]
  CJCE, 16 juin 1998, Racke, C-162/96, Europe, août-septembre. 1998, comm. A. R. et О. S., n° 265.
• [47]
  Déjà cité, Le système juridique communautaire, p. 250.
• [48]
  CJCE, 12 novembre 1969, Stauder, aff. 29/69, Rec., 419; CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic, aff. 136/79, Rec. 2033; CJCE, 21 sept. 1989, Hoechst, aff. 46/87 et 227/88, Rec. 2859; CJCE, 8 avril 1992, Commission с/Allemagne, aff. C-62/90, Rec. 1-2575.
• [49]
  CJCE, 27 octobre 1976, Prais, aff. 130/75, Rec. 1589.
• [50]
  CJCE, 13 décembre 1979, Hauer, aff. 44/79, Rec. 3727; CJCE, 11 juillet 1989, Schriider, aff. 265/87, Rec. 2237.
• [51]
  CJCE, 8 octobre 1986, Keller, 234/85, Rec. 2897; CJCE, 10 juill. 1990, Neu, aff. C-90 et 91/90, Rec. 1-3618.
• [52]
  CJCE, 18 mai 1982, AM et S Europe, Ltd, aff. 155/79, Rec. 1575.
• [53]
  CJCE, 28 octobre 1975, Rutili, aff. 36/75, Rec. 1219.
• [54]
  CJCE, 17 janvier 1984, VBVB et VBBB, aff. 43 et 63/82, Rec. 19.
• [55]
  CJCE, 15 mai 1986 Johnston, aff. 222/84, Rec. 1651.
• [56]
  Denys Simon, déjà cité, p. 253.
• [57]
  CJCE 30 avril 1974 Haegemen, aff. 181/73, Rec. 449.
• [58]
  CJCE 5 février 1976 Bresciani, aff. 87/75, Rec. 129.
• [59]
  Avant que s’organise un processus d’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union, voir le protocole n° 2 du traité d’Amsterdam.
• [60]
  CJCE 5 février 1963 Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. 3.
• [61]
  Devenu l’article 288 du TFUE.
• [62]
  CJCE, 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141.
• [63]
  CJCE 9 septembre 1978 Simmenthal aff. 70/77 Rec. 629.
• [64]
  CJCE 23 avril 1986 Parti écologique, Les Verts, aff. 294/83, Rec. 1339.
• [65]
  CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres GAJA, 2003, p. 789.
• [66]
  CE Ass. 3 juillet 1996, Koné, GAJA, 2003, p. 757.
• [67]
  Europe, mars 1999, p 4.
• [68]
  Cour de cassation 2 juin 2000 Mlle Fraise, RDP 2000 p. 1037, Europe août septembre 2000 p. 3 note Denys Simon.
• [69]
  CE 3 décembre 2001 Syndicat national ind. Pharmaceutique, Droit administratif, 2002, n° 55, note P. Cassia ; voir aussi CE 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, Europe 2004, n° 30 note Paul Cassia et E. Saulnier.
• [70]
  Pascale Raynaud et Pascale Fombeur, Chronique, AJDA, 1998 p. 963.
• [71]
  Jérôme Roux, « L’incidence de la construction européenne sur la norme constitutionnelle », in Bertrand Mathieu (dir.), Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, p. 693.
• [72]
  Lætitia Guilloud, Révision constitutionnelle et intégration européenne, l’insoutenable légèreté de la Constitution, RDP, 2009 p. 397.
• [73]
  Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 relative au traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, dit traité de Lisbonne (cons. 7).
• [74]
  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141.
• [75]
  Cons. n° 18 de la décision du 20 décembre 2007.
• [76]
  Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques.
• [77]
  Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l’application de l’article 88-4 de la Constitution (JO du 25 novembre 2005).
• [78]
  L’article 88-5 de la Constitution n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1^er juillet 2004.
• [79]
  Henri Oberdorff, « Le Parlement français à l’épreuve de la construction européenne », in Bertrand Mathieu (dir.), Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Dalloz, 2008, p. 715.
• [80]
  Dominique Rousseau, Droit du contentieux constitutionnel, Montchrestien, 2001, p. 116.
• [81]
  CC, 97-393 DC du 18 décembre 1997, Rec. p. 320; CC, 98-400 du 20 mai 1998, JO 26 mai 1998, p. 8003.
• [82]
  CC, 2004-496 du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
• [83]
  Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, JO 24 novembre 2004, p. 19885.
• [84]
  Dominique Rousseau. Chronique de jurisprudence constitutionnelle, RDP, 2005, p. 300.
• [85]
  Henri Oberdorff, Le Conseil constitutionnel et l’ordre juridique communautaire : coopération et contrôle, RDP, 2004, n° 4.
• [86]
  Jean-Philippe Kovar, Vers un statut du droit d’exécution du droit communautaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (à propos de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006) Europe n° 2 2007 p. 4.
• [87]
  Thibaut de Berranger, Constitutions nationales et construction communautaire, LGDJ, 1995; Florence Chaltiel La souveraineté de l’État et l’Union européenne, l’exemple français, Recherches sur la souveraineté de l’État membre, LGDJ, 2000.
• [88]
  Décision n° 74-54 DC 15 janvier 1975, GDCC 2001, p. 300.
• [89]
  Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, RFDA 1990, p. 143.
• [90]
  Cass, Ch. Mixte, D. 1975, 497, concl. Touffait.
• [91]
  Rec. 149, AJDA, 1968, 235, Conci. Questiaux.
• [92]
  GAJA, 2003, p. 695.
• [93]
  CE 5 mai 1995 Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme c/SARL Der, Rec. 192, RDP 1995, 1102.
• [94]
  CE 24 septembre 1990, Boisdet, Rec. 251, AJDA, 1990, 863.
• [95]
  CE Ass. 28 février 1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, Rec. 81, AJDA 1992, 210.
• [96]
  CE Ass. 3 février 1989 Alitalia GAJA, 2003, p. 695.
• [97]
  CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor et Lorraine.
• [98]
  Communique de presse du Conseil d’État du 8 février 2007, Site Internet du CE p, 2; Denys Simon, La jurisprudence récente du Conseil d’État; le grand ralliement à l’Europe des juges? Europe n° 3 2007 p. 5.
• [99]
  CJCE 30 janvier 1974 BRT/SABAM, aff. 127/73, Rec. 51.
• [100]
  CJCE 12 décembre 1974 Walrave, aff. 36/74 Rec. 1405.
• [101]
  CJCE 8 avril 1976 Defrenne, aff. 43/75 Rec. 455.
• [102]
  CJCE 22 mars 1977 Ianelli et Volpi, aff. 74/76, Rec. 557.
• [103]
  CJCE 14 décembre 1974 Politi / ministère des Finances, aff. 43/71, Rec. 1039.
• [104]
  CE Sect. 22 décembre 1978 Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux, Rec. 826, D. 1979? 125, note P. Delvolvé; RTDE, 1979, 717, Conci. Gevenois.
• [105]
  CJCE, 11 janvier 2001, Monte Arcosu Srl, aff. 230/78, Rec. 1, Europe 2001, n° 92, Anne Rigaux; CJCE, 24 juin 2004, Handbauer, Aff. 278/02, Rec. 1-6171, Europe 2004, n° 279, Denys Simon.
• [106]
  CJCE 6 octobre 1970, Franz Grad Rec. 825.
• [107]
  CJCE 17 décembre 1970, Société SACE, aff. 9/70, Rec. 1213.
• [108]
  CJCE, 4 déc. 1974, Van Duyn, aff. 41/74, Rec. 1337, voir aussi CJCE 28 oct. 1975, Rutili, aff. 36/75, Rec. 1219.
• [109]
  CE Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur с. Cohn-Bendit, Rec. 524, G AJA, 2003, p. 648.
• [110]
  CE Sect. 23 juin 1995, SA Lilly France, Rec. 257, RFDA, 1995, 1037, conci. Maugüé.
• [111]
  CJCE, 5 avril 1979, Ratti, aff. 148/78, Rec. 1629.
• [112]
  CJCE 14 juillet 1994, Faccini Dori, aff. 91/92; Rec. 3325.
• [113]
  CJCE 19 novembre 1991, Francovich et Mme Bonifaci, C-6/90 et C-9/90, Europe, déc. 1991, note D. Simon.
• [114]
  CE, Ass. 30 octobre 2009, Perreux, n° 298348.
• [115]
  Extrait du communiqué de presse du Conseil d’État sur l’arrêt Perreux.
• [116]
  Jean-Paul Jacquet, déjà cité, p. 493.
• [117]
  Pour aller plus loin sur ce sujet, voir Henri Oberdorff, « La France : État membre de l’Union européenne » in Gérard Duprat (dir.) L’Union européenne, droit, politique, démocratie, PUF, 1996, p. 81; Joël Rideau (dir.). Les États membres de l’Union européenne, adaptations, mutations, résistances, LGDJ, 1997 et pour un examen systématique des adaptations de l’ensemble des États membres, voir du même auteur Droit institutionnel de l’Union et des Communautés européennes, 5^e éd., LGDJ, 2006; pour la France, Henri Oberdorff, Les institutions administratives, Sirey, chapitre 4, 2010.
• [118]
  CJCE, 21 septembre 1988 Commission c/Grèce, aff. 68/88, Rec. 2965.
• [119]
  JCE, 10 avril 1984, Von Colson et Kamann, aff. 14/83, Rec. 1891.
• [120]
  CJCE 15 décembre 1971 International Fruit Compagny, aff. 51 à 54/71, Rec. 1116.
• [121]
  CJCE 25 mai 1982 Commission c/Pays-Bas, aff. 97/81, Rec. 1833.
• [122]
  Béligh Nabli, L’exercice des fonctions d’État membre de la Communauté européenne, étude de la participation des organes étatiques à la production et à l’exécution du droit communautaire, le cas français, Dalloz, 2007.
• [123]
  CJCE 27 septembre 1979 Eridania, aff. 230/78, Rec. 2749.
• [124]
  Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes (JO 2 octobre 2004).
• [125]
  Yves Bertoncini, « Les interventions de l’UE au niveau national. Quel impact? », Études 73 de Notre Europe, 2009.
• [126]
  Henri Oberdorff, Une communauté administrative pour l’Europe ou l’administration en réseaux, Revue Politique et Management publie, n° 3, 1997, p. 1.
• [127]
  Voir Josseline de Clausade, L’adaptation de l’administration française à l’Europe, Documentation française, 1991 ; Jean-Luc Sauron, L’administration française et l’Union européenne, La Documentation française, 2000.
• [128]
  Henri Oberdorff (dir.), L’Européanisation des politiques publiques, PUG, Collection Europa, 2008.
• [129]
  Rapport au Premier ministre de M. Herbillon, la fracture européenne, après le référendum du 29 mai, 40 propositions concrètes pour mieux informer les Français sur l’Europe, juin 2005; rapport sur la formation aux enjeux européens des fonctionnaires et des agents publics de R. Dassa, mars 2006.
• [130]
  Rapport public 2007 du Conseil d’État, Considérations générales : L’administration française et l’Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? Documentation française, 2007.
• [131]
  CJCE 2 février 1977 Amsterdam Bull, aff. 50/76, Rec. 137.
• [132]
  CJCE 21 septembre 1989 Commission с/Grèce, aff. 68/88, Rec. 2965.
• [133]
  Denys Simon, Droit communautaire et responsabilité de la puissance publique, Glissements progressifs ou révolution tranquille, AJDA 1993, p. 236.
• [134]
  CE Sect. 7 décembre 1979 Société les Fils de Henri Ramel, Rec. Leb. p. 457.
• [135]
  CE Ass. 23 mars 1984 Ministre du Commerce extérieur / Société Alivar, AJDA 1984 p. 396.
• [136]
  L. Potvin-Solis, L’effet des juridictions européennes sur la jurisprudence du Conseil d’État, LGDJ, 1999 p. 445.
• [137]
  CJCE 19 novembre 1991, C-9/90, Rec. 1-5357, Europe, 1991, chron. Denys Simon.
• [138]
  CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame III, C-46/93 et C-48/93, rec. 1-1029, Europe, 1996, chron. 5, Anne Rigaux, « Le roi ne peut mal en droit communautaire » : voir aussi, Denys Simon, La responsabilité de l’État saisie par le droit communautaire, AJDA, 1996, p. 489.
• [139]
  CE Ass. 28 février 1992. AJDA 1992, p. 224; voiraussi CE 30 janvier 1995 Société Fourrures Maurice DA 1995 n° 302; CE 26 novembre 1999 Société martiniquaise de concession req. n° 1 54053.
• [140]
  CAA Nantes 20 juin 1991, SA Duault Rec. Lebon p. 740; CAA Paris 1^er juillet 1992 Soc. Jacques Dangeville AJDA 1992 p. 768; CAA Paris 12 novembre 1992 Soc. John Walker and Ltd Tanquerray Gordon, Rec. p. 790.
• [141]
  CE 30 octobre 1996 Ministre du Budget / Soc. Jacques Dangeville.
• [142]
  René Chapus, Droit administratif général, tome 1, Montchrestien 2001, p. 1380.
• [143]
  CE 21 janvier 1998 Ministre de l’environnement c. M. Plan RFDA 1998 p. 568; CE Sect. 30 juillet 2003 Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre, RFDA 2003, p. 1038.
• [144]
  CJCE 30 septembre 2003 Gerhrard Köbler / Republik Österreich C-224/01.
• [145]
  Florence Chaltiel, « L’européanisation de la responsabilité administrative, de l’arrêt la Fleurette à l’arrêt des Cormorans », RMCUE, n° 475, 2004, p. 106.
• [146]
  Voir sur ce point, Michel Fromont, Droit administratif des États européens, PUF Thémis, 2006
• [147]
  Henri Oberdorff, « Le juge administratif français dans un environnement européen : du dialogue sans soumission ? » in Boleslaw Lukaszewicz et Henri Oberdorff, Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges, Europa, PUG, 2004, p. 51.
• [148]
  CE Ass. 8 février 2007 M. Gardelieu n° 279552.