Adaptations de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Le Code général des impôts prévoit que les employeurs des départements d’outre-mer employant des salariés à temps partiel, d’une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue (FPC) dans certaines conditions prévues dans le Code du travail (CGI, annexe 2, art. 163 sexdecies).
Ainsi, les employeurs des départements d’outre-mer employant des salariés à temps partiel, d’une manière intermittente ou travaillant à domicile ne sont soumis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue (prévue par C. trav., L. 6313-1 et suivants), que si le montant total des salaires versés pendant l’année est au moins égal à 520 fois le salaire hebdomadaire minimum de croissance (C. trav., R. 6523-2).
En cas de début ou de fin d’activité, ce nombre est réduit, pour l’année considérée, à due proportion du nombre de semaines pendant lesquelles l’activité est exercée…