Indisponibilité du corps humain

Art. 8 Conv.EDH – Art. 16 et s. Code Civil (C.Civ) – Art. 224-1 A et s. Code pénal (CP)
En vertu de l’article 16-1 C.Civ le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial. C’est ainsi que l’article 16-5 C.Civ sanctionne par la nullité toute convention ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps.
La gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter l’enfant à naître d’un couple tiers. L’embryon peut être issu de la mère porteuse ou bien n’avoir aucun lien génétique avec elle.
Le contrat de gestation pour autrui a tout d’abord été prohibé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’arrêt du 31 mai 1991. Cette interdiction a ensuite été consacrée par le législateur dans l’article 16-7 C.Civ. En vertu de ce texte, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Voir le chapitre « Prohibition de l’esclavage et du travail forcé ».
Les éléments du corps humain et ses produits peuvent faire l’objet de conventions. Pour être valables, celles-ci doivent respecter les 4 conditions énoncées ci-dessous.
Celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit.
Seuls les frais nécessaires au prélèvement ou à la collecte sont pris en charge.
Le donneur ne connaît pas l’identité du receveur et inversement. Aucune information d’identification ne peut être communiquée à l’une des deux parties…