Le droit de grève

Art. 8 PIDESC – Art. 11 Conv.EDH – Art. 28 CDFUE – art. L 1132-1 et s., L 2511-1, L 2512-1 et s. Code du travail (CT)
La Conv.EDH ne mentionne pas expressément le droit de grève. Cependant, la Cour EDH a jugé que ce droit est l’un des moyens les plus importants pour permettre aux syndicats de défendre les intérêts professionnels de leurs adhérents.
C’est pourquoi la Cour a rattache le droit de greve a la liberte syndicale dans l’arrêt Schmidt et Dahlstöm c. Suède du 6 février 1976 ainsi qu’à la liberté d’association dans l’arrêt UNISON c. Royaume-Uni du lOjanvier 2002.
La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 a instauré le délit de coalition ce qui a eu pour effet indirect de prohiber tout mouvement de grève. Le délit de coalition a été supprimé par la loi du 25 mai 1864. À cette époque la grève était donc autorisée mais elle n’était pas encore considérée comme un droit.
Le droit de grève a été reconnu par la Constitution de 1946. Pour que ce droit soit effectif, le législateur a instauré des garanties. Par exemple, il a prohibé toute sanction qui est fondée sur l’exercice normal du droit de grève.
La Cour EDH admet qu’un État adopte une législation qui limite l’exercice du droit de grève à condition qu’il s’agisse d’une ingérence licite au droit d’association, arrêt Schmidt et Dahlstöm du 6 février 1976.
En droit interne le Conseil constitutionnel a precise que le droit de grève doit être concilié avec les autres principes de valeur constitutionnelle…