La procédure pénale est assurément perfectible. Ce sentiment, permanent dans l’esprit du législateur, a motivé plus d’une dizaine de réformes importantes depuis 1984. Mais, plutôt que de bâtir une nouvelle architecture, celui-ci a préféré rester dans le cadre existant. La loi du 15 juin 2000 « relative à la présomption d’innocence et aux droits des victimes » marque aujourd’hui les limites de l’exercice. La charge de travail a été alourdie pour les juridictions, notamment par la création du juge des libertés et de la détention. Mais, pour la garantie des droits, le gain est faible : plus de 90 % des affaires sont jugées sans instruction préalable, et rien n’a changé en ce domaine. Pour l’égalité des citoyens devant la loi, c’est une régression qu’il faut constater : les seuils légaux qui permettent le placement en détention provisoire sont différenciés selon le choix du parquet d’ouvrir une information judiciaire ou de recourir à la comparution immédiate. C’est ainsi, par exemple, que l’auteur non récidiviste d’un vol simple ou d’un abus de confiance ne pourra pas être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, alors qu’il pourrait l’être après une comparution immédiate. Enfin, le bilan sera probablement négatif en termes d’efficacité des poursuites, faute de moyens permettant aux juridictions de faire face à leurs nouvelles tâches, on peut craindre une baisse de l’efficacité des poursuites.
De fait le système actuel favorise d’abord la poursuite des infractions apparentes…