Chapitre 2. Les sources du droit américain
- Par Roland Séroussi
Pages 87 à 117
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Notes
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[1]
C’est au Texas (prison de Huntsville) qu’a été exécutée – pour la première fois depuis 1984 – par injection mortelle, le 3 février 1998, Karla Faye Tucker, la « tueuse au pic à glace », après que, d’une part, la Cour suprême fédérale eût refusé à surseoir à son exécution et que, d’autre part, le gouverneur de l’État eût renoncé à son droit de grâce régalien.
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[2]
Dans l’État du Texas, il y a, en 2005, 106 prisons.
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[3]
À ce propos, la Cour suprême des États-Unis a aboli, le 1er mars 2005, la peine de mort des mineurs, âgés de moins de 18 ans au moment où ils ont commis leurs crimes.
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[4]
C’est le cas de David R. Dow, auteur de l’ouvrage Autobiographie d’une exécution, Flammarion.
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[5]
Voir l’affaire Patrick Kennedy, 43 ans, condamné à mort pour le viol en 1998 de sa belle-fille de 8 ans.
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[6]
être inscrit au barreau est consacré par l’expression : to be called to the Bar au Royaume-Uni, et par celle de to be admitted to the Bar aux États-Unis.
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[7]
Par exemple, l’ancien directeur du FBI, Louis Freech, nommé par le président Bill Clinton, avait fait des études de droit à l’université de New York et à la Rutgers Law School, pour être nommé procureur fédéral à New York en 1981, puis juge fédéral de la même ville, en 1991.
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[8]
Ces services reçoivent plusieurs appellations : Agency, Commission, Foundation ou Board.
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[9]
Le GATT : Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (General Agreement on Tariffs and Trade).
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[10]
Voir l’arrêt Citoyens contre la Commission fédérale électorale, 21 janvier 2010.
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[11]
Alors que les Connecticut, Iowa, Massachussetts, New-Hampshire et Vermont ont déjà légalisé les mariages gays.
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[12]
AARP : American Association of Retired Persons.
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[13]
Aipac : American Israel Public Affairs Committee.
Le droit américain est avant tout, à l’image du droit anglais, un droit jurisprudentiel reposant sur un corpus d’innombrables précédents judiciaires, euxmêmes tirés des principes de common law et d’equity solidement ancrés dans le droit anglo-saxon.
Malgré tout, et cette fois bien davantage qu’en Angleterre, le domaine occupé par la loi ne cesse de s’étendre. Il y a d’abord la Constitution écrite des États-Unis d’Amérique, référence juridique suprême, à laquelle il faut ajouter la Déclaration des droits (Bill of Rights), ferment indiscutable des libertés publiques (civil rights).
En troisième lieu, la présence de codes – dans nombre d’États et au niveau fédéral – renforce le caractère épars et peu hiérarchique des sources du droit américain.En matière de précédents, il convient de faire état d’un principe général et de l’application qui en est faite par les juges américains.
La règle est claire : les juges américains s’estiment liés par leurs propres décisions et par celles rendues par les juges hiérarchiquement supérieurs. En vertu de ce principe de hiérarchie judiciaire, les juges des cours inférieures prennent le soin, lorsqu’ils rendent justice, de citer les précédents des juridictions supérieures.
Mais cette règle a été, avec le temps, vidée de sa portée pratique. En effet, les juges américains et, notamment, ceux des Cours suprêmes des États-Unis et des cinquante États, ne se sentent jamais liés par leurs propres précédents. Ils peuvent ainsi limiter l’étendue d’une décision antérieure et vont, parfois, jusqu’à la réformer…
Date de mise en ligne : 10/06/2022
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