Chapitre VII. Les sujets de droit

Pour être un sujet de droit, c’est-à-dire être titulaire de droits et d’obligations, il faut avoir la personnalité juridique.
Ont la personnalité juridique les personnes physiques et les personnes morales.
1. Les personnes physiques. – Ce sont tous les êtres humains, dénommés personnes physiques en ce qu’ils sont dotés d’un corps.
(A) La naissance. – La personnalité juridique s’acquiert par la naissance. Plus précisément, l’enfant doit être né vivant et viable. Ce principe connaît une atténuation, énoncée dans l’adage classique Infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis agitur : un enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son intérêt, par exemple pour hériter de son père mort avant sa naissance.
Faute d’être nés, un embryon (premier stade du développement, jusqu’à huit semaines de gestation environ) ou un fœtus ne sont pas des personnes juridiques. Il n’en résulte pas pour autant qu’ils soient des choses ordinaires, et une partie des lois bioéthiques a au contraire eu pour objet de leur ériger un statut protecteur spécifique. La loi sur l’avortement, qui autorise l’interruption volontaire de grossesse pendant les 12 premières semaines, signifie aussi que, une fois ce délai passé, le fœtus a une certaine existence propre puisque, sauf exception (l’avortement thérapeutique, qui est strictement réglementé), la grossesse doit désormais être menée à son terme. Même en deçà de ce délai, les embryons sont dignes d’une certaine protection : l’article 16 du Code civil affirme ainsi que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », laquelle débute dès le stade de l’embryon…