Chapitre VII - Les sujets de droit

Pour être un sujet de droit, c’est-à-dire être titulaire de droits et d’obligations, il faut avoir la personnalité juridique.
Ont la personnalité juridique les personnes physiques et les personnes morales.
Ce sont tous les êtres humains, dénommés personnes physiques en ce qu’ils sont dotés d’un corps.
La personnalité juridique s’acquiert par la naissance. Plus précisément, l’enfant doit être né vivant et viable. Ce principe connaît une atténuation, énoncée dans l’adage classique Infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis agitur : un enfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois qu’il y va de son intérêt, par exemple pour être héritier dans la succession de son père mort avant sa naissance.
Faute d’être nés, un embryon (premier stade du développement, jusqu’à huit semaines de gestation environ) ou un fœtus ne sont pas des personnes juridiques. Ainsi, l’homicide involontaire étant une atteinte contre une « personne », le conducteur responsable d’un accident de la circulation ayant blessé une femme enceinte et entraîné la perte de l’enfant qu’elle portait ne peut pas être condamné sur le fondement de cette incrimination, car le principe de la légalité des délits et des peines impose une interprétation stricte de la loi pénale (c’est ce qu’a jugé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001) ; si en revanche l’enfant est né, mais mort immédiatement en raison des blessures causées in utero, l’incrimination d’homicide involontaire peut être retenue…