Chapitre 4. Le cadre gestionnaire général

▶ Schématiquement, on peut dire que la comptabilité publique, qui est une branche du droit public financier, sert à contrôler la façon dont l’argent public est manipulé et dont ses usages sont retracés. Somme toute, on tient une comptabilité parce qu’on poursuit une triple finalité : c’est un outil, tout à la fois, d’information, de gestion et de contrôle.
Le droit budgétaire répond à une logique ex ante de prévision et d’autorisation ; le droit comptable est quant à lui tendu vers une finalité ex post : organiser la mise en œuvre des crédits budgétaires et la réalisation des recettes de manière à pouvoir en retracer l’usage et en rendre compte.
▶ Juridiquement, on trouve une définition de la comptabilité publique à l’article 53 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), décret modifié par celui no 2017-863 du 9 mai 2017 : « La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :
1/ de saisir, de classer, d’enregistrer et de contrôler les données des opérations budgétaires, comptables et de trésorerie afin d’établir des comptes réguliers et sincères ;
2/ de présenter des états financiers reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat à la date de clôture de l’exercice ;3/ de contribuer au calcul du coût des actions ou des services ainsi qu’à l’évaluation de leur performance. »
Après l’entrée en vigueur de la loi organique …