Fiche 26. Les procédures spéciales quant à la forme : injonctions et matière gracieuse

Des procédures particulières ont été organisées, à l’origine, devant le tribunal d’instance concernant des possibilités de demander au juge d’enjoindre la partie adverse de respecter ses obligations de donner ou de faire et concernant les demandes à titre gracieux. Ces procédures ne concernent pas nécessairement que le tribunal d’instance. Elles portent, nous le voyons sur des objets différents puisque contentieux d’une part et hors contentieux d’autre part. Mais elles ont en commun d’être organisées par voie de requête. Il convient de les appréhender séparément compte tenu de leurs objets distincts.
Les demandes d’injonction peuvent porter sur des obligations de donner, il s’agira de l’injonction de payer, ou de faire, il s’agira de l’injonction de faire.
L’injonction de payer est organisée aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.Avant 1972, l’injonction de payer visait les petites créances. Désormais, l’article 1405 étend son domaine d’application à « la créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » et lorsque « l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ». La limitation à un montant a donc disparu.
« En matière contractuelle, la détermination [de la créance] est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (art…