Fiche 12. Les fins de non-recevoir

Les fins de non-recevoir constituent une forme de défense particulière puisque se situant entre les demandes au fond et les exceptions de procédure. Elles se rapprochent de la défense au fond en ce qu’elles visent des éléments liés à l’action et non à l’instance, comme l’intérêt à agir ou la qualité. Mais elles sont proches des exceptions de procédure en ce qu’elles conduisent à ne pas discuter du fond de l’affaire. Cette nature mixte pose parfois des difficultés de qualification de certaines demandes. Le principe des fins de non-recevoir est posé par l’article 122 du CPC qui les définit comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. La proximité avec les exceptions de procédure est ici évidente. Il s’agira d’observer les situations qui répondent à cette définition (I) avant d’en apprécier le régime (II).
L’article 122 du Code de procédure civile donne une définition des fins de non-recevoir et apporte des exemples. Sont visés, le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe et la chose jugée.Mais cette liste n’est pas limitative. L’article 122 précise clairement « tel le… ». D’autres situations peuvent donc être envisagées.
Des législations spéciales ont pu prévoir des situations particulières de fins de non-recevoir. Ainsi en est-il en matière de droit de la famille en cas de procédure de divorce. La procédure de réconciliation offre le caractère d’une fin de non-recevoir. En outre, des fins de non-recevoir sont prévues en matière de filiation…