Fiche 16. Connaître les dotations de péréquation

DéfinitionsCoefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) : Le CMPF est un indicateur général de pression fiscale, égal au rapport entre le produit fiscal effectif encaissé par la commune et le potentiel fiscal. Il permet de mesurer de façon synthétique la pression fiscale ou l’effort fiscal. En théorie, un résultat supérieur à 1 signifie qu’en moyenne, les taux de fiscalité appliqués par la collectivité considérée sont supérieurs aux taux en moyenne appliqués par les autres collectivités.Potentiel fiscal (PF) : Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales (bases brutes) le taux moyen national d’imposition à chacune de ces 4 taxes.
À côté des dotations forfaitaires, l’État verse aux collectivités des dotations de péréquation qui ont pour objectifs de compenser des écarts de richesse, notamment fiscale entre les collectivités.
Inscrite à l’article 72-2 de la Constitution, la péréquation repose essentiellement sur les dotations de péréquation intégrées à la dotation globale de fonctionnement (DGF) : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP) pour les communes.
La péréquation verticale est constituée par le transfert de ressources de l’État vers les collectivités locales et leurs groupements. La péréquation verticale en France est centrée sur la dotation globale de fonctionnement…