Fiche 55. Les chambres régionales des comptes

Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions financières conçues sur le modèle de la Cour des comptes.Remarques
La Cour des comptes exerce un contrôle hiérarchique sur le fonctionnement et la gestion administrative des chambres régionales des comptes. Elle est également juge d’appel des arrêts pris par les chambres régionales et territoriales des comptes en ce qui concerne le jugement des comptes des comptables. Il existe enfin des actions entre les différentes juridictions financières, en particulier pour ce qui est de la rédaction des rapports publics.
Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées en 1982 pour accompagner les lois de décentralisation (d’où leur appellation de « filles de la décentralisation »). Elles font désormais l’objet d’une partie spécifique dans le Code des juridictions financières (art. L. 210-1 sq. CJF).Remarques
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 limite à vingt le nombre de CRC afin de leur assurer officiellement une plus grande efficacité dans leurs missions. Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 procède ainsi au regroupement de plusieurs CRC ; elles sont désormais au nombre de 15. Les chambres régionales des comptes sont dirigées par un président de chambre, magistrat de la Cour des comptes (art. L. 212-3 CJF).Un secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’administration de la Chambre régionale ou territoriale des comptes.Remarques
Des magistrats de la Cour ainsi que des agents de la fonction publique de l’État ou locale peuvent être détachés ou mis en disponibilité dans les CRC…