Fiche 7. Cautionnement solidaire

DéfinitionLe cautionnement solidaire est le cautionnement dans lequel le débiteur principal et la caution sont liés par la solidarité. La caution ne pourra alors opposer au créancier ni le bénéfice de discussion, ni le bénéfice de division.
L’intérêt du cautionnement solidaire est d’augmenter l’efficacité de la sûreté dans la mesure où certains mécanismes protecteurs de la caution sont paralysés. Pour cette raison, le créancier demandera que le cautionnement soit stipulé solidaire le plus souvent possible, c’est-à-dire dans la plupart des hypothèses de cautionnements conventionnels. Le cautionnement d’origine légale étant lui-même de plus en plus solidaire, le cautionnement solidaire se retrouve fréquemment en pratique.
Le Code civil ne traite de la solidarité du cautionnement que d’une manière relativement sibylline puisque l’article 2298 se borne à opérer un renvoi aux principes établis pour les dettes solidaires.
La solidarité ne se présume pas en matière civile, le Code civil exigeant qu’elle soit expressément stipulée (article 1202 ancien, 1310 nouveau). La règle est inverse en matière commerciale où, en vertu d’un usage, la solidarité est présumée entre commerçants (Cass. Com. 28 avr. 1966, cf. infra fiche n° 8). En raison des effets rigoureux du cautionnement solidaire, le législateur a prévu un certain nombre de règles de formes protectrices des cautions.
En premier lieu, lorsque la caution garantit une opération de crédit à la consommation ou un crédit immobilier, l’article L…