Fiche 23. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Des saisies attributives spéciales ont été créées au profit des créanciers d’aliments, afin de tenir compte des difficultés particulières posées par le nonpaiement des pensions alimentaires. D’une part, il y a la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires en application de laquelle des sommes à caractère alimentaire dues en exécution d’une décision de justice peuvent être recouvrées, pour le compte du créancier, par les comptables publics compétents (Trésor public), conformément aux dispositions de la loi n° 75-618 du 11 juill. 1975 et de son décret d’application n° 75-1339 du 31 déc. 1975 (CPCE, art. L. 161-3 et R. 161-1). D’autre part, il y a la procédure (civile) de paiement direct des pensions alimentaires dont le CPCE définit le domaine, décrit les opérations d’exécution et précise les règles applicables en matière d’incidents ainsi que les cas dans lesquels cette procédure prend fin (CPCE, art. L. 213-1 et s. ; R. 213-1 et s.). Elle permet à tout créancier d’une pension alimentaire de « se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension » (CPCE, art. L. 213-1, al. 1).Tout d’abord, la procédure de paiement direct s’applique pour le recouvrement de plusieurs types de créances (CPCE, art. L. 213-1, al. 3). Sont concernées, la contribution aux charges du mariage (C. civ., art. 214), la rente visée à l’art. 276 du code civil ainsi que les subsides prévus par l’art. 342 de ce même code…