Fiche 18. L’astreinte

L’astreinte est une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre. À ce titre, on la présente généralement comme une mesure de contrainte sur la personne ou une mesure d’exécution « indirecte ». Elle se distingue en cela des saisies (mobilières ou immobilières) qui permettent au créancier d’obtenir son dû à défaut de toute collaboration de la part du débiteur et qui s’analysent en des mesures in rem. Telle que décrite dans le CPCE (dans un titre intitulé « Prévention des difficultés d’exécution » : art. L. 131-1 et s. ; R. 131-1 et s.), cette procédure comporte deux étapes : le prononcé et la liquidation de l’astreinte.Des précisions doivent être apportées quant à la nature du titre exécutoire inexécuté et à celle de l’obligation incombant au débiteur récalcitrant constatée dans ce titre.
Tout d’abord, contrairement aux mesures d’exécution forcée qui permettent d’assurer l’exécution des différentes catégories de titres exécutoires – judiciaires et non judiciaires – énumérées à l’art. L. 111-3 du CPCE (cf. fiche 11), la mesure d’astreinte permet seulement de faire pression sur le débiteur pour qu’il exécute une décision de justice (y compris la décision par laquelle un juge homologue une transaction judiciaire). En cela cette mesure permet d’assurer le respect de l’imperium du juge et, par voie de conséquence, la satisfaction du créancier…