Fiche 16. Pénétration forcée dans un local privé

La réalisation de plusieurs mesures d’exécution forcée ou mesures conservatoires implique la pénétration de l’huissier de justice en charge de l’exécution dans un local privé. Anticipant les difficultés pouvant se présenter à cette occasion, le législateur permet que cet officier ministériel puisse forcer l’accès à ce local, tout en entourant cette possibilité de plusieurs garanties visées aux art. L. 142-1 à L. 142-3 du CPCE. Certaines règles sont communes à tout local privé, d’autres sont spécifiques aux locaux servant à l’habitation. À noter que le CPCE ne comporte pas de définition de la notion de « local servant à l’habitation ». Il semble néanmoins qu’il faille entendre largement ces termes, par exclusion notamment au lieu de travail du débiteur.
L’absence ou la résistance de l’occupant d’un local privé ne constitue pas un obstacle insurmontable à la réalisation d’une mesure d’exécution ou d’une mesure conservatoire portant sur des biens qui y sont situés. Cependant, l’huissier de justice en charge de l’exécution doit respecter certaines exigences posées par le législateur (à noter que le CPCE comporte seulement des dispositions de nature législative sur cette question).
Dès lors qu’il s’agit d’y réaliser un acte de saisie-exécution (par ex., dans le cadre d’une saisie-vente), la pénétration forcée dans un local privé est subordonnée à l’existence d’un titre exécutoire établissant le droit de créance du demandeur. Toutefois, s’il s’agit d’un préalable indispensable quelle que soit la saisie mise en œuvre, il peut s’avérer insuffisant dans certaines hypothèses…