Fiche 12. L’opposition au mariage

• DéfinitionsOpposition : en procédure, il s’agit d’une voie de recours, ouverte aux parties jugées par défaut. En dehors de tout contentieux, il s’agit de l’acte par lequel une personne fait connaître les motifs pour lesquels elle s’oppose à un acte.Acte extrajudiciaire : acte émanant d’un auxiliaire de justice et produisant des effets de droit, en dehors de tout litige. Il s’oppose à l’acte judiciaire qui englobe tous les actes de procédure intervenant dans le cadre d’un procès.Huissier : officiers ministériels, les huissiers sont des juristes ayant passé un diplôme spécifique et racheté un office. Ils ont le monopole de la rédaction, signification et exécution de certains actes. Ils interviennent aussi auprès des tribunaux, sous le nom d’huissiers-audienciers.Ministère public : magistrats détenant le pouvoir de déclencher l’action publique. On les appelle aussi magistrats du parquet, car sous l’Ancien Régime, ils ne siégeaient pas sur l’estrade comme les juges, mais sur le parquet de la salle d’audience. On oppose aussi les magistrats du parquet, composant le ministère public, aux magistrats du siège en parlant de la magistrature debout et de la magistrature assise, car les magistrats du parquet prennent toujours leurs réquisitions debout, alors que les magistrats du siège restent toujours assis.
Il faut distinguer entre les empêchements prohibitifs qui n’entachent pas le mariage de nullité, tels que l’absence de publication des bans et les empêchements dirimants, sanctionnés par la nullité du mariage…