Fiche 37. Le principe de légalité

Définition
Le principe de légalité appliqué à l’administration signifie que celle-ci est soumise au respect du droit.
Les règles qui constituent le « bloc de légalité » se caractérisent par leur diversité et leur hiérarchisation : normes à valeur constitutionnelle, normes internationales, normes de valeur législative, normes de valeur réglementaire, règles jurisprudentielles.
Le juge administratif annule ainsi tout acte administratif inconstitutionnel. Il n’en va différemment que si l’acte tire son inconstitutionnalité de la loi dont il assure l’application (théorie de la « loi-écran »). Dans une telle hypothèse, il considère que cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le juge administratif s’est toujours refusé à effectuer un tel contrôle et à empiéter sur la compétence du Conseil constitutionnel (CE, 6 novembre 1936, Arrighi).
Une Déclaration des droits est un document qui précède une Constitution, et qui énonce les droits des individus face à l’État, ainsi que les principes fondamentaux nécessaires à leur garantie.
Pour éviter que de tels principes n’aient qu’une valeur morale, certains constituants ont inscrit ces droits dans le corps même de la Constitution (« Garanties des droits »). À l’étranger, l’orientation des constituants est en faveur des Garanties plutôt que des Déclarations. La France, quant à elle, tend à privilégier ces dernières. Quoi qu’il en soit, la distinction a perdu de son intérêt puisque le Conseil constitutionne…