Notes

• [1]
  J. Pinatel, Le phénomène criminel, MA éditions, 1987, p. 167.
• [2]
  Art. D 149 CPP modifié par décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 – art. 13.
• [3]
  ENAP, Manuel de droit pénitentiaire, juin 2007, titre III, fiche 8, définition : prévenu, condamné.
• [4]
  Art. 725 CPP : « nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans qu’ait été donné l’acte d’écrou prévu à l’art. 724 ».
• [5]
  Arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées.
• [6]
  Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l’identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP ».
• [7]
  Art. D 150-1 CPP, modifié par le décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016.
• [8]
  Circulaire conjointe du GDS et du ministre de l’Intérieur du 11 janvier 2011 relative à l’amélioration du suivi des étrangers incarcérés faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
• [9]
  Le décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 permet désormais au ministère public d’adresser ces pièces par voie électronique à l’établissement pénitentiaire. Un délai d’un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale est fixé pour leur transmission, au-delà duquel leur absence ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d’orientation et à la décision d’affectation des condamnés majeurs dont le temps d’incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans (art. D 77 CPP).
• [10]
  CE n° 345052, 20 janvier 2011 : les synthèses socio-éducatives établies par le SPIP ne sont pas des documents administratifs communicables au détenu concerné.
• [11]
  Art. 724 CPP, modifié par Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 – art. 28.
• [12]
  Le CNE est implanté sur trois sites ; décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le CPP et relatif au Centre national d’évaluation.
• [13]
  Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le CPP.
• [14]
  Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018.
• [15]
  Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017.
• [16]
  Art. 717, modifié par loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – art. 88.
• [17]
  Modifié par loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 – art. 88.
• [18]
  Décret n° 2003-259, 20 mars 2003, art. 2.
• [19]
  Ibid.
• [20]
  Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 et s.
• [21]
  Le décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 change la dénomination du CNO afin de prendre en compte les missions désormais dévolues à ce service par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (V. partie X).
• [22]
  « Le parcours du combattant des détenus longues peines condamnés Outre-mer », francetvinfo.fr, 22 juin 2015 ; Rapport sur les problématiques pénitentiaires en Outre-mer, Laurent Ridel, La documentation française, juillet 2014.
• [23]
  Les établissements à réinsertion active ont pour objectifs la réinsertion et la lutte contre la récidive. L’organisation de la vie quotidienne doit y être, autant que possible, proche de la vie en société : alternance d’activités de travail, de formation ou d’enseignement, activités socioculturelles et sportives, rencontres familiales et vie dans les unités d’hébergement. En outre, un effort particulier est fait sur le plan architectural, pour permettre des conditions de vie matérielle correspondant aux exigences de confort physique, d’hygiène et de sécurité considérées comme le minimum auquel un individu peut normalement prétendre dans la société.
• [24]
  Rapport annexé à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, JUSX1128281L, Journal officiel n° 0075, p. 5592 et s.
• [25]
  « La DAP a développé depuis une douzaine d’années des structures spécialisées “tournées vers le dehors”. Elle souhaite créer d’autres catégories de structures, sur la base de concepts innovants, mais sa réflexion n’a toujours pas abouti, tandis que les types de structures plus traditionnels peinent encore à trouver leur place faute de doctrine d’emploi », référé de la Cour des comptes, La prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire des majeurs condamnés, 22 mars 2016.
• [26]
  « Le plan pénitentiaire, présentation », Conseil des ministres du 12 septembre 2018, dossier de presse, ministère de la Justice. Seize structures de ce type devraient être créées dans les prochaines années (question écrite de Mme C. Grandjean publiée au Journal officiel, Assemblée nationale, 12 février 2019, p. 1401).
• [27]
  « Dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l’évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés du modèle espagnol pour expérimenter des modules de respect. Le rapport d’évaluation rédigé en 2016 par l’inspection des services pénitentiaires […] fait état de sept objectifs : “diminuer les violences, apaiser le climat en détention, définir des nouvelles règles de respect des personnes et de la vie en détention, redonner du sens aux métiers pénitentiaires, intégrer le surveillant dans une équipe de détention, modifier le comportement des personnes détenues (respect des règles de vie en détention, hygiène, bruit, violence) et rendre la personne détenue responsable de sa vie en détention” » – contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 12 décembre 2017 relatif aux modules de respect dans les établissements pénitentiaires.
• [28]
  Circulaire conjointe DACG et DAP, réf Crim. 5/G1/29.3.2019 et 2019 /F/0033/T242 JUSD1909506 C du 29 mars 2019, relative aux centres de prise en charge individualisée des personnes placées sous main de justice dans le cadre de procédures relatives à des infractions de nature terroriste ou de droit commun susceptibles de connaître une problématique de radicalisation violente.