Notes

• [1]
  Décr. 12 mars 1913, JO 15 mars.
• [2]
  Décr. n° 2002-645, 23 avr. 2002, JO 30 avr. ; F. Odier, « L’assistance maritime, une ’ institution en quête de reconnaissance », in Droit de la mer : E tudes dédiées au Doyen Colliard, Pedone, 1992, p. 65.
• [3]
  P. Bonassies, « La Convention internationale de 1989 sur l’assistance », DMF 2003. 239.
• [4]
  Assistance aérienne, moyens déployés depuis le rivage, etc.
• [5]
  Peu importe, en matière d’assistance, que l’engin soit amarré à poste fixe.
• [6]
  Sent. arb., 31 juill. 1949, DMF 1950. 194.
• [7]
  En dehors du domaine de l’assistance, les dispositions relatives au pouvoir du capitaine de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire (C. transp. art. L.5132-2), ainsi que celles permettant au juge d’annuler ou de modifier certaines clauses du contrat (art. L.5132-6) sont également impératives ; v. infra sur ces articles.
• [8]
  La loi ne s’appliquera pas lorsqu’est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, et qui se trouve au fond de la mer (art. L.5132-1, IV).
• [9]
  C. transp., art. L.5262-5 et 6. Dans ce cas, l’assistant ne devrait pas avoir droit à rémunération car il n’a fait qu’exécuter une obligation légale ; CA Poitiers, 16 déc. 2003, Navire Sea Shuttle, DMF 2004. 699, obs. O. Raison.
• [10]
  Cass. com., 25 oct. 1961, D. 1962. 62, note R. Rodière ; N. Reuter, La Notion d’assistance en mer, op. cit., p. 176 pour une définition du danger : « Est en danger le navire dont la situation anormale engendre des risques supérieurs à ceux que comporte habituellement la navigation en mer ».
• [11]
  Cass. com., 29 mai 2001, RTD com. 2001. 1050, chron. Ph. Delebecque et J.-M. Jacquet ; RGDA 2001.761, note P. Latron.
• [12]
  CA Rouen, 26 avr. 1974, DMF 1975. 279.
• [13]
  C. transp., art. L.5132-9 ; Conv., art. 13-g évoquant « les risques courus par les assistants ou leur matériel ».
• [14]
  Sur la requalification judiciaire des contrats d’assistance et de remorquage, v. TC Papeete, 11 sept. 2006, Navire Vaeanu II, DMF 2007. 309, obs. Ph. Delebecque ; sur appel, CA Papeete, 10 sept. 2009, DMF 2010. 183, obs. A. Montas ; sur pourvoi, Cass. com., 14 déc. 2010, DMF 2011. 806, obs. P. Bonassies.
• [15]
  G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, 4^e éd., LGDJ, 1996, n° 152, p. 277.
• [16]
  Ch. Lyon-Caen et L. Renault, Traité de droit commercial, t. IV, LGDJ, 1912, n° 1071, p. 173.
• [17]
  T. com., La Rochelle, 8 mars 1940, Navire Le Casoar, Gaz. Pal. 1940, 1. 1973.
• [18]
  J.-F Rebora, La Convention internationale du 28 avril 1989 sur l’assistance, thèse, PUAM, 2003, p. 230.
• [19]
  D. Danjon, Traité de droit maritime, t. IV, op. cit.,n° 1386, p. 123.
• [20]
  Pour Special Compensation Protection and Indemnity Clause ; J.-F. Rebora, « La Scopic », DMF 2003. 260.
• [21]
  J. Halgand, Sauvetage, Assistance et obligation de secours en droit maritime, thèse, Rennes, 1901, p. 128.
• [22]
  TC Nantes, 31 déc. 1904, RID mar., t. XX. 896.
• [23]
  M. Rémond-Gouilloud, Droit maritime, op. cit.,n° 350, p. 198.
• [24]
  Cass. civ., 16 janv. 2001, Kermoal Charter Yachting, op. cit.
• [25]
  G. Piette, Droit maritime, op. cit., n° 750, p. 351.
• [26]
  Cass. com., 14 oct. 1997, Tevera, DMF 1997, p. 1080, note P. Bonassies.
• [27]
  La règle ne joue pas pour les intérêts et les frais juridiques récupérables.
• [28]
  Ch. Lords, 6 févr. 1997, Nagasaki Spirit, DMF 1997. 451, obs. P. Bonassies.
• [29]
  Ch. Lords, 11 janv. 1971, Tojo Maru, op. cit. Cette décision eut un grand retentissement car le principe de la responsabilité de l’assistant vis-à-vis de l’assisté permettait d’envisager aussi une responsabilité indirecte de l’assistant pour les dommages causés aux tiers lors de l’opération d’assistance.
• [30]
  F. Moussu-Odier, « La responsabilité de l’assistant », ADMA 1975, t. II, p. 301.
• [31]
  CA Aix-en-Provence, 8 juin 1983, Navire Germaine, DMF 1985. 435.