Droit international privé 2020
Chapitre d’ouvrage

Fiche 17. La loi applicable en matière délictuelle

Pages 243 à 263

Citer ce chapitre

  • LEGRAND, Véronique,
2020. Fiche 17. La loi applicable en matière délictuelle. In : Droit international privé. Paris : Ellipses. Tout-en-un droit, p.243-263. URL : https://droit.cairn.info/droit-international-prive--9782340036000-page-243?lang=fr.
  • Legrand, Véronique.
« Fiche 17. La loi applicable en matière délictuelle ». Droit international privé, Ellipses, 2020. p.243-263. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/droit-international-prive--9782340036000-page-243?lang=fr.
  • Legrand, V.
(2020). Fiche 17. La loi applicable en matière délictuelle. Droit international privé (p. 243-263). Ellipses. https://droit.cairn.info/droit-international-prive--9782340036000-page-243?lang=fr.
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  • Legrand, Véronique.
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  • LEGRAND, Véronique,
2020. Fiche 17. La loi applicable en matière délictuelle. In : Droit international privé. Paris : Ellipses. Tout-en-un droit, p.243-263. URL : https://droit.cairn.info/droit-international-prive--9782340036000-page-243?lang=fr.

Notes

  • [1]
    Cass. 1re Civ. 30 avril 2014, n° 13-11932, Dalloz actualités 15 mai 2014, TH. Ravel d’Esclapon.
  • [2]
    Cass. 1re Civ. 25 mai 1948, RCDIP 1949. 89, note H. Batiffol ; D.1948.357, note P. Lagarde ; S.1949.1.21, note Niboyet, ; J.C.P.1948.II.4532, note Vasseur.
  • [3]
    Cass. 1re Civ. 30 mai 1967, RCDIP 1967. 728, note P. bourel, D. 1967. 628, note Ph. Malaurie.
  • [4]
    Cass. 1re Civ. 14 janvier 1997, n° 94-16.861, JCP 1997 II 22903 note H. Muir Watt, Rev. crit. DIP 1997 p. 504 note J.-M. Bischoff.
  • [5]
    Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Mobil North Sea : Rev. crit. DIP 2000, p. 1999, note J.-M. Bischoff ; JDI 1999, p. 1048, note G. Légier ; JCP 1999, II, 10183, note H. Muir Watt ; D. 1999, somm. 295, obs. B. Audit. – Cass. 1re civ., 5 mars 2002, Sisro : Rev. crit. DIP 2003, p. 440, note J.-M. Bischoff ; JCP 2002, 10082, note H. Muir Watt ; D. 2002, somm. 2999, obs. Bouche.
  • [6]
    Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.534, JCP 2014 p. 1336 note L. Wynaendts.
  • [7]
    Cass. com., 4 nov. 2014, n° 12-27.072 : JurisData n° 2014-026468 ; JDI 2015, comm. 9, p. 635, note C. Brière ; JCP G 2015, 19, note L. Abadie et J. Lasserre-Capdeville ; Gaz. Pal. 15 mars 2015, p. 34, note J. Morel-Maroger ; D. 2015, p. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon.
  • [8]
    L. Pech Conflit de lois et compétence internationale des juridictions françaises, Jurisclasseur Communication, 1er septembre 2018, Fasc. n° 28.
  • [9]
    Cass. com., 14 janvier 1997, JCP 1997 II 22903 note H. Muir Watt, Rev. crit. DIP 1997 p. 504 note J.-M. Bischoff.
  • [10]
    Cass. 1re civ., 5 mars 2002, Bull. civ. 2002, I, n° 75 ; D. 2002, p. 2999, note N. Bouche ; D. 2003, p. 58, note M. Josselin-Gall ; Rev. crit. DIP 2002, p. 438, note J.-M. Bischoff.
  • [11]
    Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 05-10.480 : JurisData n° 2007-038216 ; D. 2007, p. 1074, obs. I. Gallmeister et p. 2562, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Rev. crit. DIP 2007, p. 405, note D. Bureau ; JDI 2007, p. 949, note G. Légier.
  • [12]
    Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-65.906 : JurisData n° 2010-007405 ; RCDIP 2010, p. 702, note D. Bureau.
  • [13]
    Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-15.165, Bull. civ. 2012, I, n° 162 ; D. 2012, p. 1879, obs. C. Manara, p. 2075, note C. Castets-Renard.
  • [14]
    Cass. 1re Civ., 30 mai 1967, Bull. civ. 1967, I, n° 189 ; JCP G 1968, II, 15456, note A. Mayer-Jack ; Rev. crit. DIP 1967, p. 728, note P. Bourel ; D. 1967, jurispr. p. 629, note Ph. Malaurie.
  • [15]
    Cass. 1re Civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473, JDI 2007, comm. 17, B. Ancel et H. Muir Watt.
  • [16]
    Cass. 1re Civ. 1er décembre 2010, n° 09-13303, JCP G 2011 140 note J. Juvénal.
  • [17]
    Cass. 1re Civ. 7 novembre 2012, n° 11-23871, LPA 10 janvier 2013 p. 9, note V. Legrand.

Il convient évidemment d’envisager le champ d’application du règlement. II avant d’étudier les différentes règles de conflits de lois qu’il consacre.
En réalité conformément à l’article 3 du règlement Rome II, ce texte est d’application universelle. Autrement dit, il s’applique alors même que la loi qu’il désigne applicable est la loi d’un État tiers, dès lors que la juridiction saisie est celle d’un État membre (le Danemark n’est pas considéré comme un État membre au sens du règlement Rome II).
Le règlement s’applique dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale. Mais l’article 1er comporte une liste de matières exclues – d’abord des exclusions générales, ensuite des exclusions particulières.
Ainsi, le premier alinéa de l’article 1er prévoit que le règlement ne s’applique pas, aux matières fiscales, douanières et administratives, ni à la responsabilité encourue par l’État pour les actes et omissions commis dans l’exercice de la puissance publique.
Et, le deuxième alinéa liste une série d’obligations non contractuelles qui n’est pas couverte par le règlement.
Il s’agit :
des obligations non contractuelles découlant de relations de famille ou de relations qui, selon la loi qui leur est applicable, ont des effets comparables, y compris les obligations alimentaires ;
des obligations non contractuelles découlant des régimes matrimoniaux, des régimes patrimoniaux tels que dans le cadre de partenariats enregistrés …

Date de mise en ligne : 14/12/2022

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