La première convention négociée dans le cadre de la Communauté économique européenne (CEE) fut la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 entre les 6 États fondateurs. Cette convention a été modifiée à plusieurs reprises à l’occasion des élargissements de la communauté puis après le traité d’Amsterdam. Elle a été refondue dans un Règlement du conseil du 22 décembre 2000 (Règlement n° 44/2001) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I. Ce règlement a lui même été refondu par le Règlement n° 1215/2012 du Parlement et du conseil du 12 décembre 2012, il est applicable aux actions introduites après le 10 janvier 2015.
Il faut préciser que parallèlement à la convention de Bruxelles, le 16 septembre 1988 fut conclue la convention de Lugano entre la CEE et les États de l’AELE. Aujourd’hui elle ne concerne plus que la Norvège, la Suisse et l’Islande car l’Autriche, la Suède et la Finlande ont rejoint l’Union Européenne. Quoi qu’il en soit cette convention a été révisée en 2007 pour l’aligner avec les dispositions du règlement Bruxelles 1 (Convention de Lugano bis du 30 octobre 2007).
Il convient de vérifier le champ d’application matériel, territorial et temporel avant d’appliquer le règlement Bruxelles 1 ou Bruxelles 1 bis.
Les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis s’appliquent en matière civile et commerciale à l’exception des matières fiscales, douanières ou administrative quelle que soit la nature de la juridiction saisie conformément à l’article 1-1. La Cour de Justice a rappelé dans un arrêt Euro contrôle du 14 octobre 197…